Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

126 amendements trouvés


01/07/2015 — Amendement N° 902 au texte N° 2872 - Article 28 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Dhuicq, M. de Mazières, M. Gilard, M. Tetart, M. Douillet, M. Decool

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes n'exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. « En conséquence, les communes ne sont pas habilitées à sub...

01/07/2015 — Amendement N° 901 au texte N° 2872 - Article 28 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Dhuicq, M. de Mazières, M. Gilard, M. Tetart, M. Douillet, M. Decool

À l'alinéa 2, après le mot : « sport », insérer le mot : « amateur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter au sport amateur les compétences partagées entre l'ensemble des collectivités territoriales et, ainsi, d'exclure le sport professionnel des compétences de la commune. Aujourd'hui, les communes font face à de tr...

01/07/2015 — Amendement N° 330 au texte N° 2872 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst...

À l'alinéa 2, après le mot : « promotion », insérer les mots : « et d'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l'esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doi...

01/07/2015 — Amendement N° 329 au texte N° 2872 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst...

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de protection du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la protection du patrimoine, plus particulièrement historique.

30/06/2015 — Amendement N° 1127 au texte N° 2872 - Article 21 (Tombe)
M. Ginesy, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Furst, M. Fromion, M. Reiss, M. Perrut, Mme Zim...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 :  « Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées peuvent conserver leurs offices de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. » Exposé sommaire : Les communes qui présentent une identité touristique forte ...

30/06/2015 — Amendement N° 1126 au texte N° 2872 - Article 21 (Tombe)
M. Ginesy, M. Aubert, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Furst, M. Fromion, M. Reiss, M. Per...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Les communes classées stations de tourisme peuvent conserver leurs offices de tourisme. » Exposé sommaire : Les stations classées de tourisme présentent une identité touristique forte liée et peuvent nécessiter un pilotage de leur promotion au plus près des réalités locales. La qualité de le...

30/06/2015 — Amendement N° 903 au texte N° 2872 - Article 22 octies (Tombe)
M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Gilard, M. Tetart, M. Douillet

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel ...

30/06/2015 — Amendement N° 126 au texte N° 2872 - Article 37 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et d...

29/06/2015 — Amendement N° 1600 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

29/06/2015 — Amendement N° 1587 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aub...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

29/06/2015 — Amendement N° 1585 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Accoyer, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, ...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences que les établissements publics territoriaux doivent obligatoirement transférer à la métropole du Grand Paris.

29/06/2015 — Amendement N° 1253 au texte N° 2872 - Article 8 (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. Math...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le conseil régional peut réaliser chaque année un audit sur la sécurité dans les transports dont il a la charge ainsi que dans les établissements scolaires dont il a la responsabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à responsabiliser les régions en matière de sécurité dans...

29/06/2015 — Amendement N° 879 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Rejeté)
M. Poisson, M. Moreau, M. Le Fur, M. Fromion, M. Darmanin, M. Fenech, M. de Mazières, M. Teissier, M. Cochet, Mme Ge...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des communes concernées se trouvent dans l'impossibilité légale de répondre à leurs obligations de construction, le programme local de l'habitat intercommunal fixe, en accord avec le représentant de l'État dans le département, le nombre maximal de logements pouvant être construits dans cha...

29/06/2015 — Amendement N° 818 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Tombe)
M. Poisson, M. Moreau, M. Le Fur, M. Fromion, M. Darmanin, M. Fenech, M. de Mazières, M. Teissier, M. Cochet, Mme Ge...

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prendre en compte la situation des communes dont les obligations ont changé du fait de la première application des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, dont le sort est identique à celui des communes...

29/06/2015 — Amendement N° 795 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Rejeté)
M. Woerth, Mme Ameline, M. Aubert, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fa...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », et renforcé l'an dernier par la loi ALUR, concerne notamment les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Le franchissement de ce seuil en cas d...

29/06/2015 — Amendement N° 744 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Rejeté)
M. Poisson, M. Moreau, M. Le Fur, M. Fromion, M. Darmanin, M. Fenech, M. de Mazières, M. Teissier, M. Cochet, Mme Ge...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux communes membres d'un parc naturel régional. » Exposé sommaire : Par souci du développement durable, il convient de lutter contre l'étalement urbain et de préserver les espaces nature...

29/06/2015 — Amendement N° 328 au texte N° 2872 - Article 12 bis A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'i...

29/06/2015 — Amendement N° 295 au texte N° 2872 - Article 14 (Non soutenu)
M. Huet, M. Gosselin, Mme Zimmermann, M. Lazaro, M. Fromion, M. Suguenot, M. Tetart, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissie...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 4° L'obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu'une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d'une nouvelle structure syndical...