Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
(Discussion générale)

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : « au prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l'État résultant des dispositions de la proposition de loi par ...

Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi qu'aux ménages ayant à leur charge une per...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'environnement » les mots : « despersonnes handicapées et des affaires sociales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sans » les mots : « ne portant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « U » la référence : « V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur » les mots : « favoriser l'accès des personnes handicapées à un logement adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refléter plus justement dans le titre de la proposition de loi l'objectif poursuivie par celle-ci, qu...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « conjoint des ministres du budget et du ministre chargé des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer à un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des personnes handicapées le soin de fixer la l...

A la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'environnement », les mots : « des affaires sociales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts », les mots : « le relèvement du barèmedu prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l'État résul...

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « U », la référence : « V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sans », les mots : « ne portant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur », les mots : « favoriser l'accès des personnes handicapées à un logement adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refléter plus justement dans le titre de la proposition de loi l'objectif poursuivie par celle-ci, q...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Communauté européenne », les mots : « l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ...