Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier

204 amendements trouvés


20/10/2014 — Amendement N° 448 au texte N° 2252 - Article 33 (Adopté)
M. Touraine, Mme Iborra, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, ...

À l'alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle ». Exposé sommaire : L'étude d'impact de l'article 33 du PLFSS 2015 précise que « au-delà, la fusion des dispositifs pourrait contribuer à une approche plus globale de la santé sexuelle fondée sur la prise en compte des enjeux extrê...

20/10/2014 — Amendement N° 224 au texte N° 2252 - Article 10 (Retiré)
M. Bapt

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'article L. 138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiq...

20/10/2014 — Amendement N° 209 au texte N° 2252 - Article 18 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « V. – Les II et III du présent article entrent en vigueur...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 160 au texte N° 2252 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 14‑10‑5 » la référence : « L. 14‑10‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle.

20/10/2014 — Amendement N° 159 au texte N° 2252 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux I et ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 21 corrige une omission de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit que l'ACOSS centralise l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et des jeux. Le présent a...

20/10/2014 — Amendement N° 158 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Bapt

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

20/10/2014 — Amendement N° 157 au texte N° 2252 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Bapt

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , directement ou par l'entremise d'un tiers, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une précision inutile puisque l'alinéa suivant précise qu'il est tenu compte des filiales dans l'appréciation du seuil de 10 salariés.

20/10/2014 — Amendement N° 156 au texte N° 2252 - Article 13 (Tombe)
M. Bapt, M. Véran

I. – Après la première occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , dans le cadre de contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, l'organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette ...

20/10/2014 — Amendement N° 152 au texte N° 2252 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est ainsi modifié : « A. – La sous-section 1 de la section1 du chapitre Ier du titre IV du livre 2 est complétée par un article L. 242‑4‑4 ainsi rédi...

20/10/2014 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Bapt

Après le b) du 3° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action social...

20/10/2014 — Amendement N° 150 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Bapt, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

18/10/2014 — Amendement N° 813 au texte N° 2252 - Article 61 (Adopté)
Mme Pinville, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe de versement d'une prime à la naissance de même montant, quel que soit le rang de l'enfant. Moduler le montant d'une prestation en fonction du rang de l'enfant n'est pas illégitime en soi. C'est déjà le cas pour plusieurs prestations familiales : les allocat...

14/10/2014 — Amendement N° AS250 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Bapt

Après le b) du 3° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer dans les établissements et services mentionnés aux 2° et au 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, au t...

14/10/2014 — Amendement N° AS259 au texte N° 2252 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 14‑10‑5 », la référence : « L. 14‑10‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle.

14/10/2014 — Amendement N° AS251 au texte N° 2252 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Après l'article L. 242‑4‑3, il est inséré un article L. 242‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑4. – Pour l'application des dispositions des articles L. 241‑2, L. 241‑3, L. 241‑5 et L. 241‑6 ainsi que des articles L. 741‑9 et L. 751‑10 du code rural e...

14/10/2014 — Amendement N° AS258 au texte N° 2252 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux I et ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 21 corrige une omission de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit que l'ACOSS centralise l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et des jeux. Le présent a...

14/10/2014 — Amendement N° AS256 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
M. Bapt

Le 4° de l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles d'affiliation des travailleurs indépendants relevant du « régime simplifié » créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petite...

14/10/2014 — Amendement N° AS257 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bapt

Le dernier alinéa de l'article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les règles déterminant le régime qui sert les prestations en nature des travailleurs indépendants exer...

14/10/2014 — Amendement N° AS109 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Iborra, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti,...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article. Exposé sommaire...

14/10/2014 — Amendement N° AS260 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Bapt

Au premier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'annulation des exonérations en cas de verbalisation pour travail dissimulé dans l'hypothèse, aujourd'hui non couverte, d'exonérations...