Amendement N° 813 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(40 amendements identiques : AS16 AS26 AS234 AS111 CF12 AS209 37 48 50 68 140 192 199 203 293 317 325 348 432 440 520 534 566 653 678 708 716 723 730 738 745 752 762 769 777 799 803 820 827 916 )
Déposé le 18 octobre 2014 par : Mme Pinville, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody, M. Dominique Lefebvre, Mme Laurence Dumont, M. Denaja, M. Guillaume Bachelay, Mme Coutelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le principe de versement d'une prime à la naissance de même montant, quel que soit le rang de l'enfant.
Moduler le montant d'une prestation en fonction du rang de l'enfant n'est pas illégitime en soi. C'est déjà le cas pour plusieurs prestations familiales : les allocations familiales ne sont pas versées au premier enfant et le complément familial ne l'est pas pour les deux premiers enfants.
Mais la prime à la naissance a pour objet de compenser les coûts occasionnés par l'accueil du nouveau-né et il paraît très difficile d'établir que ces coûts diminuent en fonction du rang de naissance. C'est parfois le cas entre les première et deuxième naissances, mais pas de la même façon selon la situation familiale et en fonction de l'espacement des naissances. Ce n'est probablement pas le cas entre les deuxième et troisième naissances. Le maintien d'un même montant paraît donc plus équitable.
La prime à la naissance étant versée sous condition de ressources, c'est aussi une façon de ne pas faire peser les mesures d'économies sur les familles aux revenus modestes ayant plusieurs enfants.
La division par trois du montant de la prime à la naissance à partir du deuxième enfant devait représenter 250 millions d'euros d'économie dès 2015.
Il est important de maintenir l'effort d'économie envisagé afin que la CNAF contribue, à l'instar des autres branches de la sécurité sociale, au redressement des comptes sociaux engagé par le Gouvernement.
La modulation des montants d'allocations familiales en fonction du revenu compensera donc les effets du maintien d'un même montant de la prime à la naissance quel que soit le rang de l'enfant ainsi que d'autres mesures d'économie envisagées initialement.
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