Modernisation du système de santé
(Article 10)

L'article 40 de la loi n°2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé assurent la promotion facilitant l'identification et le recours aux conseillers en environnement intérieur par la population. ». Exposé sommair...

L'article L. 1142‑8 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour autant que le premier avis n'a pas donné lieu à une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée, un nouvel avis peut être rendu par la commission de conciliation et d'indemnisation dans les cas suivants : « Si des pièces nouvel...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de difficultés. La méconn...

Au troisième alinéa de l'article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après le mot : « interposée », sont insérés les mots : « et le montant de la rémunération en euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation de déclaration des liens d'intérêts des agents publics du secteur de la santé ainsi que des professionnels...

Au chapitre 2 du titre 3ème du livre 2 de la 5ème partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5232-4-1. – Les prestataires de service et distributeurs de matériel peuvent mettre en œuvre le recueil des données personnelles des patients, dont l'observance du traitement. « Ce recueil est ré...

L'article L. 1111‑8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout événement affectant ou pouvant affecter la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité ou la traçabilité des systèmes d'information d'une structure sanitaire doit être signalé sans délai à la chaîne fonctionnelle de sécurité des systèmes d'...

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 1343‑2 est ainsi modifié : 1° Le montant :« 3 750 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre...

L'article L. 5214-1 du code de santé publique est complété par les mots : « , à l'exception des dispositifs utilisés pour les actes de chirurgie cardio-pulmonaire. ». Exposé sommaire : La complexité des dispositifs médicaux utilisés en circulation extra corporelle et le caractère exceptionnel et bref des actes de chirurgie cardio-pulmonai...

Le code civil est ainsi modifié : I. – L'article 1386‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des produits de santé à usage humain le demandeur doit prouver l'imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou chronologique. L'imputabilité est pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Elles participent, en lien avec les universités et les collectivités territoriales concernées, à l'analyse des besoins et de l'offre en formation dont la santé environnement pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 38 du projet...

Après le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411 – Sont réputés psychologues cliniciens : « I. – Les psychologues satisfaisant les co...

L'article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce plan privilégie les agents physiques et chimiques en tant que facteurs de risque, quels que soient les voies et milieux d'exposition et les sources, et veille à prendre en compte certaines fenêtres d'exposition. « Ce plan rassemble des actions ...

Après le mot : « personnes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « privées de liberté selon des modalités adaptées aux lieux privatifs de liberté. ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à élargir la politique de réduction des risques à tous les lieux privatifs de liberté, sans les limiter aux maisons d'arrêt, de manière à inclur...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et au maire de la commune ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le rapport des CAARUD soit également transmis au Maire de la commune.

L'article L. 114‑3 du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En complément des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française, un de dépistage de la surdité est réalisé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instituer lors des Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD) un test de dép...

La section I du chapitre Ier du titre I du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1111‑5 est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et avant-dernière phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ; b) À l'avant-dernière phra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, et notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l'intention des élèves des classes de cours élémentaires. ». Exposé somma...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans » insérer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la durée de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est de six ans maximum.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « la vente » les mots : « l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Exposé sommaire : L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout obj...