Modernisation du système de santé
(Après l'article 11)

  À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « durée de trois ans à compter de cette publication. » les mots : « période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter un blocage total des autorisations d'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1311‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Plan national santé environnement est décliné au niveau régional sous forme de Plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l'environnement. Ces plan...

L'article L. 1142‑8 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour autant que le premier avis n'a pas donné lieu à une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée, un nouvel avis peut être rendu par la commission de conciliation et d'indemnisation dans les cas suivants : « Si des pièces nouvel...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de difficultés. La méconn...

Dans un délai desix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant les modalités selon lesquelles instaurer la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte. Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique...

Au troisième alinéa de l'article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après le mot : « interposée », sont insérés les mots : « et le montant de la rémunération en euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation de déclaration des liens d'intérêts des agents publics du secteur de la santé ainsi que des professionnels...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Mise a disposition des données de santé « Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'État ou un régime lé...

Au chapitre 2 du titre 3ème du livre 2 de la 5ème partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5232-4-1. – Les prestataires de service et distributeurs de matériel peuvent mettre en œuvre le recueil des données personnelles des patients, dont l'observance du traitement. « Ce recueil est ré...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

L'article L. 1111‑8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout événement affectant ou pouvant affecter la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité ou la traçabilité des systèmes d'information d'une structure sanitaire doit être signalé sans délai à la chaîne fonctionnelle de sécurité des systèmes d'...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « ou des associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « agréée » le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe.

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

L'article L. 1142‑24‑5 du code de santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour autant que le premier avis n'a pas donné lieu à une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants : « ...

L'article L. 5214-1 du code de santé publique est complété par les mots : « , à l'exception des dispositifs utilisés pour les actes de chirurgie cardio-pulmonaire. ». Exposé sommaire : La complexité des dispositifs médicaux utilisés en circulation extra corporelle et le caractère exceptionnel et bref des actes de chirurgie cardio-pulmonai...

Le code civil est ainsi modifié : I. – L'article 1386‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des produits de santé à usage humain le demandeur doit prouver l'imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou chronologique. L'imputabilité est pré...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...

Après le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411 – Sont réputés psychologues cliniciens : « I. – Les psychologues satisfaisant les co...