Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Mais le taux n’est pas clairement défini, contrairement aux prescriptions de l’article 34 de la Constitution. Il semble qu’il serait égal à la somme des taux des cotisations patronales sur les revenus du travail, ce qui représente un taux particulièrement lourd. Je crains que sur cet aspect, il faille travailler davantage. En outre, les modali...

La commission est défavorable à ces amendements. Il s’agit en effet de la deuxième étape de la suppression de la C3S, que le Gouvernement a l’ambition de faire disparaître – nous en reparlerons l’an prochain pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 19 millions d’euros. Mme Romagnan vient de rappeler que, l’an dernier, la moitié ...

Votre perspicacité, monsieur le président, me donne à penser que vous avez raison ! Nous sommes contre votre amendement, monsieur Vercamer, parce qu’il coûte 4 milliards d’euros !

En outre, vous le gagez par une majoration des droits sur le tabac : dommage que le congrès des buralistes ait eu lieu la semaine dernière ! Mais peut-être présenterez-vous à nouveau cet amendement l’an prochain, puisque telle est votre habitude. À chaque année budgétaire suffit sa peine : la commission a donc rejeté votre amendement.

M. Ollier a bien fait de signaler que, contrairement à ce qui a pu se produire par le passé sur des sujets concernant nos départements d’outre-mer, il n’y a pas eu de mobilisation. En effet, ces mesures font suite à de nombreux rapports portant sur l’efficacité en matière d’emploi. Elles sont de plus très équilibrées et relativement marginales ...

Ce sont là deux dispositifs de nature totalement différente : l’un est spécifique aux territoires d’outre-mer et l’autre est un dispositif d’allégements généraux qui doivent être majorés à partir du 1er avril. Il ne s’agit donc que d’une question d’opportunité de date. S’il n’y avait pas eu la deuxième étape du pacte de responsabilité dans le ...

À propos de ces deux premiers articles, qui ne font que le constat, certifié par la Cour des comptes, de la situation d’équilibre des comptes et de la situation patrimoniale de nos organismes de Sécurité sociale, nous sommes en train d’entamer une seconde discussion générale, et j’ai compris pourquoi.

Mme la ministre occupe une telle place dans la gestion de nos politiques de santé et dans celle de la Sécurité sociale depuis trois ans, que vous avez été frustrés hier soir. Mais nous aurons plusieurs soirées pour l’entendre ! Les attaques au sujet de l’absence de réformes structurelles sont très injustes. Mme la ministre a présenté l’an dern...

La commission a rejeté ces amendements de suppression. Je me permettrai de faire une remarque. Le rapport mené conjointement par l’IGAS et l’IGF, et remis au Gouvernement début juillet, aurait été transmis, paraît-il, dans la foulée au Parlement. Or la commission des affaires sociales ne l’a reçu que fin septembre. Cela, avouez-le, pose un pro...

Sur le fond, il est clair, monsieur le secrétaire d’État, que cette disposition a suscité beaucoup d’inquiétudes sur tous les bancs de cette assemblée. L’étude d’impact montre que le bénéfice escompté en matière d’économies – auquel je suis sensible en tant que rapporteur chargé de l’équilibre des comptes – est relativement modeste lorsque l’on...

La commission ne doute pas, tout comme Mme de La Raudière, de l’importance du secteur des jeunes entreprises innovantes, qui bénéficie d’un régime d’exonération des cotisations sociales patronales au titre des salariés exerçant une activité de recherche ou des activités de support et de conseil en lien avec la recherche. Suite à une circulaire...

Il faudra tout de même que vous nous expliquiez un jour, à partir des programmes des candidats aux primaires de votre formation, où vous trouvez les 100, 120, 150 milliards d’euros d’économies que vous voulez réaliser sur les finances publiques ! Ceci dit, qu’y a-t-il de choquant à ce que cette mesure ne s’applique qu’à condition que le salari...

M. Sirugue vous l’a dit à l’instant, notre expérience en matière de gestion municipale nous apprend qu’il y a des restes à réaliser dans les budgets.

Les gros équipements sont en effet réalisés sur plusieurs années. Vous proposez que le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés verse des crédits sur des travaux qui seraient réalisés deux ou trois ans plus tard. Mais quel conseil général accepterait de verser des subventions sur des travaux à venir ?

Même s’agissant de la réserve parlementaire, les investissements doivent être réalisés dans les collectivités avant le versement de celle-ci. Un tel principe est-il donc incompréhensible en matière budgétaire ? À l’heure où nous devons réduire les déficits, est-il acceptable de laisser des crédits dormir dans des trésoreries où ils resteront in...

Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement propose une telle mesure. En outre, alors que vous venez de dire qu’il fallait faire des réformes structurelles…

…et que vous réclamiez la convergence, il est pour le moins paradoxal de vouloir ouvrir les vannes en matière de dépenses d’équipements hospitaliers. L’amendement de notre collègue Vercamer doit être repoussé, car la disposition qu’il souhaite supprimer relève d’une gestion correcte de nos finances publiques.

Je veux d’abord tuer le canard que vous laissez courir depuis un moment en prétendant que le Gouvernement voudrait diminuer les dépenses pharmaceutiques. Si le taux L est négatif, c’est parce que la tendance spontanée du chiffre d’affaires sera une croissance de 1 %. Si cette croissance, hors génériques et hors médicaments orphelins, est plus ...

Le laboratoire Gilead a acquis la propriété de ce brevet en rachetant la start-up et on est passé ensuite à la commercialisation. Moi qui suis l’évolution du chiffre d’affaires de Gilead trimestre par trimestre, je peux vous rassurer sur le sort de ce laboratoire : il connaît une croissance exponentielle.

En effet, au fur et à mesure où d’autres pays s’ouvrent, souvent après nous, à l’utilisation de ce type de molécule pour traiter les patients atteints de l’hépatite C, le chiffre d’affaires de Gilead augmente, ainsi que son excédent d’exploitation : celui-ci s’élevait à dix milliards de dollars au premier semestre 2015, c’est-à-dire deux à troi...