Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Il s’agit d’adapter le calendrier annuel de reprise de dette par la CADES à la très bonne initiative prise par le Gouvernement. Je trouve d’ailleurs nos collègues de l’opposition très chagrins, s’agissant d’un article qu’ils n’ont pourtant pas proposé de supprimer…

Sans doute considèrent-ils malgré tout qu’il s’agit d’une très bonne opération financière, qu’elle est prudentielle, pragmatique et qu’elle prouve la réactivité du Gouvernement face aux conditions très fluctuantes du marché ?

Cet amendement technique vise à adapter la reprise de dette de l’ACOSS par la CADES aux conditions nouvelles créées par cet article.

Au risque de lasser l’auditoire, je persiste, avec cet amendement, dans ma recherche d’économies et de régulation. Il s’agit en l’occurrence de renforcer la compétence du Comité économique des produits de santé, le CEPS, et les outils à sa disposition afin de garantir la soutenabilité des dépenses liées aux produits et prestations de la LPP, la...

À législation inchangée, en 2016, la croissance des produits serait plus rapide que celle des charges, ce qui améliorerait le solde de la branche AT-MP de près de 100 millions d’euros. Les excédents de cette branche approcheraient alors, d’après les comptes de la Sécurité sociale, 700 millions d’euros. L’an passé, le législateur a fixé à 1 mil...

Défavorable. Je voudrais par ailleurs répondre à Mme Fraysse, qui, tout en comprenant la logique de rationalisation du Gouvernement, s’interrogeait sur un éventuel rattrapage lié au décalage dans le temps du versement des prestations. Ce rattrapage est intervenu en creux puisque le Gouvernement a renoncé à un rattrapage inverse, à la baisse, ...

Monsieur le président, la commission n’a pas examiné cet amendement qui tend à compléter la mutualisation des activités de l’URSSAF en rendant possible la délégation à l’une des caisses des activités liées à la gestion de la trésorerie. À titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.

Le premier est un amendement de conséquence, le deuxième corrige une erreur syntaxique et le troisième est rédactionnel.

Cet amendement vise en effet à reproduire la réforme impulsée notamment par la MECSS, avec M. Morange et moi-même, concernant le système d’information de la CNAF. Mais il se trouve, monsieur Tian, que la CNAM a déjà engagé cette réforme de son propre chef. Votre amendement est donc en quelque sorte satisfait. Connaissant l’attention que je por...

Le premier est rédactionnel, le deuxième supprime un mot inutile et le troisième en fait de même pour une mention redondante.

Nous avons très bien compris la préoccupation de M. Sebaoun : la faute commise par un membre d’une famille ne doit pas pénaliser celle-ci, laquelle ignore parfois son départ. Cet article dispose que les services de renseignement peuvent transmettre des informations utiles aux organismes de Sécurité sociale, par exemple lorsqu’une personne quit...

Il s’agit de compléter notre arsenal de lutte contre la fraude. L’article L. 114-19 du code de la Sécurité sociale consacre le « droit de communication » au profit des agents des organismes de Sécurité sociale, notamment des agents de contrôle. Ce droit leur permet d’obtenir, sans que le secret professionnel leur soit opposable, les documents...

La commission a repoussé cet amendement, qui vise à étendre la responsabilité aux sociétés mères, de la même façon que cette responsabilité est engagée, conjointe et solidaire lorsqu’un contrat de travail dissimulé est établi dans l’une des entreprises du groupe. Dans ce cas, la société mère est redevable des prélèvements sociaux et des majorat...

La commission a repoussé ces deux amendements, qui sont de nature différente. Le premier, déposé par M. Paul, renvoie aux accords de compétitivité, à l’obligation de négociation annuelle et, notamment, à la conclusion d’un « accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée. » Cette notion devrait être préc...

Dans leur esprit, ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière. Il s’agit donc de rendre la CSG progressive. Nos débats dans cette Assemblée s’étaient conclus en évoquant un problème de constitutionnalité, la progressivité de la CSG ne tenant pas compte de la situation du foyer fiscal dans son ensemble. M. Roumegas envisage donc la...

L’amendement complète en effet les mesures votées en projet de loi de finances, non pas tant sur la question des parachutes dorés eux-mêmes que sur celle des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée d’activité, indemnités qui, dans un cas récent, ont pu être assimilées au mécanisme du parachute doré. Sur le plan ...

Celles-là y sont assujetties dès le premier euro. L’amendement no 826 vise à diviser ce seuil par deux, en le ramenant de 380 000 euros à 190 000 euros. Effectivement, il fait écho aux amendements déposés dans le cadre du PLF et contribue à soumettre aux impositions sociales – donc au financement de notre protection sociale – des indemnités do...

Madame Fraysse, votre préoccupation est largement partagée, en tout cas par la majorité de cet hémicycle, comme nous l’avons prouvé au cours des dernières années, que ce soit en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, madame Fraysse, votre amendement présente un inconvénient : il vise à taxer au taux de 21 %...

Compte tenu de cette jurisprudence constitutionnelle, et même si je comprends l’esprit de votre amendement, je vous propose, madame Fraysse, de le retirer.

Avec l’amendement de M. Grandguillaume, nous venons d’alourdir, sous une forme différente, les charges pour un certain nombre de sociétés. Votre obstination est louable, madame Fraysse, et sera sûrement récompensée dans l’avenir. Mais il faudra continuer à travailler sur ce texte. Votre obstination – nous la connaissons –, vous le permettra – j...