Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Elle a jugé que la procédure proposée par le Gouvernement était adaptée à l’objectif de ce dispositif très bénéfique pour la gestion des entreprises. Quant à l’amendement de M. Tian, il n’est pas contradictoire, dans l’esprit, avec celui du Gouvernement. J’invite donc son auteur à le retirer au bénéfice du second, que la commission a adopté.

Je précise que cet amendement émane du groupe socialiste. Madame la ministre, je sais que le sujet que je vais aborder relève du domaine réglementaire, mais mon propos fait suite aux préoccupations évoquées notamment par Mme Fanélie Carrey-Conte. Au passage, je note que, parmi les organismes complémentaires d’assurance maladie – les OCAM –, le...

…et les sociétés d’assurance, qui pourraient minorer exagérément les prix des contrats individuels proposés en pensant se rattraper sur leurs autres offres de prévoyance.

Voilà pourquoi il est important, madame la ministre, que vous ayez d’ores et déjà précisé que les offres low cost seront écartées. S’agissant de la composition de la commission qui aura à juger des offres, il serait souhaitable qu’un organisme tel que l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – puisse être présent. Si des rep...

On ne peut préjuger de la non-conformité de l’article 15 à la jurisprudence européenne, même si la question peut être soulevée.

Le Gouvernement a précisément souhaité présenter à la Commission européenne un dispositif qui ne repose pas sur des prestations contributives.

Monsieur Lefebvre, les problèmes que vous soulevez concernant les territoires extérieurs à l’Union européenne sont de nature différente, mais vous préjugez du fait que les arguments que le Gouvernement présentera à la Commission européenne seront écartés. La commission a repoussé ces amendements.

Aujourd’hui, seules les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à dispenser le dialysat. La prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale se fait ainsi, le plus souvent, en centre de dialyse lourd, ce qui a représenté en 2012 un coût total de 3,5 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Or la dépense croît, de manière dyn...

La mise sous accord préalable d’un acte lourd de ce type constitue assurément un instrument de dernière extrémité. C’est pourquoi je veux bien retirer cet amendement. Je ne comprends pas, en revanche, madame la ministre, que vous refusiez le no 519, relatif à la mise à disposition du dialysat, qui est de nature à faciliter la dialyse à domicile.

L’expérimentation, lancée en 2013 et qui durera plusieurs années, ne doit pas empêcher que des mesures ponctuelles soient prises quand elles conduisent à des économies notables. En l’occurrence, la différence de coût entre une hémodialyse à domicile et en établissement s’élève à 40 %, sans compter les économies annexes. Je regrette donc, madam...

Il pourrait utilement accompagner l’expérimentation qui, je le rappelle, est très large puisqu’elle concerne l’ensemble du parcours de soins et de la prise en charge, y compris sur les plans médico-social et social.

J’avais prévu que l’amendement relatif à la procédure de mise sous accord préalable n’obtiendrait pas votre assentiment, y compris en raison des arguments avancés tout à l’heure par M. Lurton. Au bénéfice d’un examen de l’évaluation au bout d’un an, je veux bien retirer mon amendement sur le dialysat, mais je précise que ce dernier ne remettai...

Si l’on pouvait tirer les fruits de l’évaluation plus rapidement que ce qui était initialement prévu, il faudrait en profiter pour l’ériger en orientation stratégique, au même titre que le virage ambulatoire, afin de pouvoir faire des économies tout en assurant sécurité et efficacité. Je retire donc, monsieur le président, l’amendement no 519.

Cet amendement soulève une difficulté que pourraient rencontrer certains salariés dans l’application de l’article 22. Le transfert vers le contrat individuel peut conduire un salarié à perdre les garanties associées à un contrat de complémentaire santé, lorsqu’il relève d’un accord de branche, notamment en matière de portabilité, de droit non ...

Cet amendement est utile car il a permis à Mme la ministre de préciser que le salarié aura le choix d’adhérer à la meilleure couverture complémentaire. J’accepte donc bien volontiers de le retirer.

Il s’agit d’aborder un problème qui soulève d’importants enjeux en matière de santé publique et d’économie de la santé, avec des économies potentielles à faire, notamment dans le contexte de la révolution numérique, qui fait que les objets connectés, et en particulier les dispositifs médicaux connectés, permettent de mieux suivre l’observance d...

La commission ne peut qu’y être défavorable à ces amendements, puisqu’elle soutient la démarche du Gouvernement que M. le secrétaire d’État vient d’exposer. Monsieur Lefebvre, avant de répondre à votre question, je ferai une remarque sur votre amendement no 3. Vous dites qu’il vise à supprimer les prélèvements sociaux sur le capital de l’ensem...

Il faudrait plus de précision à cet égard. À ce problème qui comporte plusieurs strates, vous ajoutez la question des conventions conclues avec des États étrangers afin d’éviter les doubles impositions. Il n’est pas de la compétence du modeste rapporteur de la commission des affaires sociales que je suis d’y répondre, ni de dire que notre asse...

Je viens de m’en entretenir avec M. Le Borgn’, qui adhérerait volontiers à cette démarche. Cela étant, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.

Elle reconnaît l’importance de ce sujet, auquel les organismes de son ministère travaillent actuellement. Il a fait l’objet de nombreux débats au cours de colloques, ces trois dernières années. Madame Delaunay, je vous précise que j’ai mené une concertation. Aujourd’hui encore, une critique a été formulée contre ma proposition, critique que j’...