Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 9)

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « au titre des salariés ou assimilés » les mots : « par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 43 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 6, après le mot : « recouvrement » insérer les mots : « pour la réalisation de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat.

Après la troisième occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales mais défavorable du Gouvernement, de trois amendements identiques, provenant de trois groupes de sensibilité politique différente. Il s'agit d'étendre aux établissements publics de coopération in...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311‑3 », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, ». Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement en séance publique, lors de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 136‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « euro », la fin de l'avant-dernière phrase du 5° est supprimée ; « b) Le 5° bis est ainsi modifié : « – Après le mot : « euro », la fin de la seconde phrase est supprimée ; « – Il ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 24...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 612‑5. – Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 612‑4 dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité prévu à l'article L. 613‑1 et dont les revenus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement, d'un amendement présenté en séance publique par M. Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte. Le I bis de l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption d'un amendement présenté en séance publique au Sénat par Mme Pascale Gruny, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement. L'article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale met à la charge des employeurs une contribution...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés » sont remplacés par le mot : « fixée » ; « 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2016, sont rectifiés : « 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépen...

Au début de l'alinéa 90, substituer à la référence : « Des 2° et 5° » la référence : « Du 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 136‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « euro », la fin de l'avant-dernière phrase du 5° est supprimée ; « b) Le 5° bis est ainsi modifié : « – après le mot : « euro », la fin de la seconde phrase est supprimée ; « – est...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « au titre des salariés ou assimilés » les mots : « par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 43 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac « Art. L. 137‑27. – Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés ...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « VIII. – Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l'objet, au plus tard le 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200‑2 du même code, à hauteur du monta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : (en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde Maladie203,2205,9-2,6 Vieillesse126,5125,01,...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 114‑12‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à la Caisse des françai...