Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613‑1 est ainsi modifié : a) Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont supérieures au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement, d'un amendement présenté en séance publique par M. Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte. Le I bis de l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale prévoit ...

À l'alinéa 52, après la référence : « 6°, » insérer les mots : « les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 91, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'organisme mentionnée à l'article L 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d'information utili...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2016, sont rectifiés : « 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépen...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « Au premier alinéa de l'article L 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 »; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la Commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de M. Jean-Noël Cardoux. Il prévoit que les médecins et infirmiers retraitésexerçant dans des zones où l'offre de soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté en séance publique par Mme Laurence Cohen et les sénateurs membres du groupe Communiste, républicain et citoyen. Un amendement quasi-identique est régulièrement présenté à l'Assemblée nationale, et tout aussi régulièrement rejeté....

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I. – Les trois premiers alinéas de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 12bis qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 24...

À l'alinéa 6, après le mot : « recouvrement » insérer les mots : « pour la réalisation de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « b) Les II à IV sont abrogés ; » Exposé sommaire : Suppression d'un toilettage inopportun adopté par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 241‑16 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 311‑3 », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, » ; « b) (Supprimé) « c) (Supprimé) « 2° (Supprimé) ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales mais défavorable du Gouvernement, de trois amendements identiques, provenant de trois groupes de sensibilité politique différente. Il s'agit d'étendre aux établissements publics de coopération in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption d'un amendement présenté en séance publique au Sénat par Mme Pascale Gruny, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement. L'article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale met à la charge des employeurs une contribution...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) RecettesDépensesSol...

Après le mot : « application » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « des dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « au titre des périodes courant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° L'ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le 3° dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés » sont remplacés par le mot : « fixée » ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi ré...