Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La remise d'un rapport avant l'automne pour tirer les conséquences de la suppression progressive de la C3S et de l'intégration financière du RSI au régime général semble très prématurée: en effet, les dispositions de l'article 3 ne seront pas même encore en...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette préparation est rétrocédable par tout établissement de santé autorisé par l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir la possibilité de rétrocéder l'Avastin disponible dans les pharmacies à usage intérieur.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'impact sur l'emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ». Exposé somma...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport dressant un état des lieux complet de la structure de financement de notre système de protection sociale et formulant des propositions d'évolutions de ce financement. Exposé sommaire : Le Haut conseil du financement de la protection sociale a remis en mars dernie...

I. – Après l'article L. 863‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 863‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 863‑4‑1. – Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863‑2 alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie : « 1° Soit de la résili...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Dans les entreprises de commerce de détail principalement, une partie de la rémunération des salariés est affectée à des « temps de pause d'habillage et de déshabillage ». Depuis 2008, il a été prévu que cette partie de la rémunération, dès lors qu'elle est identifiée en application d'une convention o...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « pour lesquels » le mot : « auxquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dues », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25 : « par ces caisses au titre de ces indemnités. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, après le mot : « taux », insérer les mots : « fixé par l'arrêté ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « et de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. ». Exposé sommaire : L'article 56 de la LOI n°...

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 863‑1 et L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d'assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsque...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. ». Exposé sommaire : Cette précision aujourd'hui apportée concernant les modalités de répartition du produit de la C3S, disparaissent dans la nouvelle rédaction proposée par l'article 3. Il semble pertinent de la co...

À l'alinéa 30, après la référence : « L. 242‑11 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 242‑11 ayant été modifié par la loi n° 2014‑626 relative à l'artisanat, au...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l'abattement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel, visant à tirer les conséquences sur la procédure de taxation d'office de la substitution d'un abattement au seuil d'entrée ...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « est fixé par décret. Il ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une disposition redondante de renvoi au décret.

À l'alinéa 41, après la référence : « 8° », insérer la référence : « et b) du 10° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 40, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « , a) et c) du 10° et ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « a) À l'antépénultième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l'abattement »; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il n'est pas nécessaire de soumettre à l'obligation de déclaration les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal au monta...