Les interventions de Gérard Cherpion sur ce dossier

116 amendements trouvés


23/05/2015 — Amendement N° 446 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa est imprécis et comporte un risque juridique.

23/05/2015 — Amendement N° 444 rectifié au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà prévues à l'alinéa 39 avec l'application du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

23/05/2015 — Amendement N° 441 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les modalités de mutualisation des heures de délégation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 23.114‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

23/05/2015 — Amendement N° 437 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes le sprotections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs.

23/05/2015 — Amendement N° 373 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le nombre des heures de délégation doit être fixe pour chaque salarié désigné.

23/05/2015 — Amendement N° 372 au texte N° 2792 - Article 1er (Tombe)
M. Poisson, M. Cherpion

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « Ils en informent » les mots : « Le salarié en informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2015 — Amendement N° 371 au texte N° 2792 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Cherpion

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Les attributions des commissions paritaires régionales sont plus larges que celles des autres institutions représentatives du personnel. Par ailleurs, le rôle de médiation qui leur est confié constitue une véritable ingérence dans la vie des TPE.

23/05/2015 — Amendement N° 370 au texte N° 2792 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Cherpion

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 23‑112‑3. – La commission est constituée dans les deux mois qui suivent la publication, par le ministre du travail, du résultat des élections mentionnées aux articles L. 2122‑10‑1 et L. 2151‑1 du présent code. La durée de son mandat est identique à celle du mandat de ses membres. » Exposé sommaire : Amen...

23/05/2015 — Amendement N° 369 au texte N° 2792 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Cherpion

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « II. – Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

23/05/2015 — Amendement N° 367 au texte N° 2792 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Poisson, M. Cherpion

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « XI » la référence : « IX ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les titres IX et X n'existant pas, il convient de créer un titre IX et non pas XI.

23/05/2015 — Amendement N° 38 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des...

22/05/2015 — Amendement N° 578 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

L’alinéa 3 est ainsi rédigé : « Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot « établissement » ; Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; Après les mots : « au comité d’entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » L’alinéa 5 est...

22/05/2015 — Amendement N° 576 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

À l’alinéa 8, après les mots : « au comité d’entreprise », insérer les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de...

22/05/2015 — Amendement N° 575 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salariés. La notion d’établissement, récurrente dans le Code du Travail, désigne...

22/05/2015 — Amendement N° 368 au texte N° 2792 - Article 1er (Retiré)
M. Poisson, M. Cherpion

A l’alinéa 6, remplacer « L. 23-111-1 » par « L. 14712-23-1 ». Exposé sommaire : Quitte à faire le choix de l'incohérence totale dans la numérotation des articles, autant aller jusqu'à l'absurde.

22/05/2015 — Amendement N° 312 au texte N° 2792 - Article 22 (Retiré)
M. Cherpion, M. Chatel

 « Remplacer les alinéas 5 à 9 par les sept alinéas suivants : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : - 1° Procéder à l...

28/02/2017 — Amendement N° AS31 au texte N° 2739 - Article 24 (Irrecevable)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/05/2015 — Amendement N° AS8 au texte N° 2739 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; ...