Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l'incapacité d'ex...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et cosignée par la personne désignée ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la personne de confiance est cosignataire de la décision par laquelle elle est désignée. Il apparaît légitime que la personne de confiance donne effectivement son approbation à la mission dont ell...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase semble redondante. Le texte est suffisamment précis : il semble évident qu'une personne de confiance est là pour témoigner de la volonté du patient qui l'a désignée.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont rédigées selon un modèle unique » les mots : « sont rédigées conformément à un modèle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer à toute personne majeure capable de les rédiger un modèle de rédaction des directives anticipées, sans pour autant le rendre obligatoire. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 précise que la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, la pers...

À la fin de l'alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. » Exposé sommaire : Il apparait inutile de prévoir un rapport annuel sur la mise en œuvre des soins palliatifs. En effet, l'article 15 de la loi de 2005 prévoit d'ores et déjà tous les deux ans la remise d'une annexe générale jointe a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas prolonger inutilement sa vie » les mots : « terminer sa vie dans la dignité ». Exposé sommaire : L'utilisation de l'adverbe « inutilement » a entraîné des interprétations qui ne sont pas dans l'esprit de la présente proposition de loi. Il ne s'agit en aucun cas de dire qu'une vie pourrait être i...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'une assistance médicalisée...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, en référence à l'article 3 de la loi n°       du         créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Il peut être fait » les mots : « Elle peut faire ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier l'énoncer du texte en spécifiant bien que c'est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l'avis d'un aut...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. Exposé sommaire : En s'inscrivant dans la continuité des précédentes lois, ce projet de loi en mettant le patient au cœur de décision représente une triple avancée : ...

Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑13-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et les procédures pre...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une aide active à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'un...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et les actes médicaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sa » les mots : « son choix de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « antalgiques » le mot : « analgésiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sédative et antalgique » les mots « analgésique et sédative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le patient dûment informé, conformément à l'article L. 1111‑2, peut demander au médecin de ne pas laisser l'agonie se prolonger au-delà d'un délai raisonnable après la mise en œuvre du traitement analgésique et sédatif tel que décrit au présent article. Le médecin n'est pas tenu de répondre à cett...