Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la vie » les mots « , sans vie relationnelle et sans espoir d'évolution favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'intitulé exact utilisé par le conseil national de l'ordre des médecins interrogé sur la notion d'obstination déraisonnable par le Conseil d'É...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Le terme « inutilement » peut prêter à confusion en introduisant la notion d'inutilité accolée à la notion de vie, alors qu'il s'agit dans cet alinéa de traiter la souffrance du patient. Il n'apporte rien à la compréhension du texte. Il apparaît donc souhaitable de ne pas l'...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à court terme ». Exposé sommaire : Face à un patient présentant une souffrance réfractaire à un traitement analgésique bien conduit et dont le pronostic vital est engagé, il apparaît nécessaire de lui proposer, s'il le demande, une sédation profonde et continue. L'ajout de la notion de « court terme », di...

Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les condition...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. ». Exposé sommaire : L'efficacité des directives anticipées est très fortement conditionnée  à leur diffusion généralisée dans la société.  Les patients doivent pouvoir bénéfic...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou son souhait de bénéficier d'une assistance médicalisée active pour mourir ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les directives anticipées en les rendant opposables aux médecins. Elles expriment le choix du patient sur la façon dont il souhaite terminer sa vie. Il doit pouvoir c...

Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une aide médic...

Le patient dûment informé conformément à l'article L. 1111‑2 du code de la santé publique, et avant le début de la sédation définie à l'alinéa 2 de l'article 1110‑5‑2 du même code peut, avant le début de la procédure, exprimer son souhait de voir l'équipe médicale lui appliquer l'exception d'euthanasie aux conditions suivantes : 1° Que la séda...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Un médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu'au décès du patient ou d'une assistance médicalisée active entrainant le décès du patient. Dans ce cas, et après en avoir averti clairement le demandeur, il lui ap...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au médecin » les mots : « à l'équipe médicale ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où le médecin ne ferait pas partie d'une équipe médicale il doit signaler cette impossibilité ou ce refus à un confrère ou une équi...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un confrère » les mots : « deux confrères, dont un dont le nom lui est imposé selon des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout avis de complaisance dans le but, pour un médecin, de se délier de directives anticipées jugées in...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé » les mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et ». Exposé sommaire : Ce...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Cette précision n'apparaît pas nécessaire, car toute personne majeure peut librement choisir de désigner comme personne de confiance qui elle veut. De plus, si le médecin traitant est bien identifié, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévus au présent article est mise en œuvre ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « à court terme ». Exposé sommaire : Le sens de l'article 3 est de permettre au patient dont le pronostic vital est engagé d'éviter toute souffrance qu'il juge inacceptable. La notion de court terme introduit une limite imprécise à la demande légitime du patient.

Après le mot : « inappropriées, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « il appartient au médecin de demander immédiatement un avis collégial. Il n'est pas tenu d'apporter son concours à la réalisation de ces directives anticipées. Dans ce cas, il transmet à un autre praticien apte à le suppléer toutes les informations utiles à leur réalisat...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. ». Exposé sommaire : Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Un médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu'au décès du patient. Dans ce cas, et après en avoir averti clairement le demandeur, il lui appartient de rechercher immédiatement un autre praticien apte à le supp...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en cohérence avec l'expression de la volonté du patient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et respecter le choix de fin de vie de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement affirme le respect par les professionnels de santé du choix de fin de vie de toute personne. Il s'inscrit dans le droit fil de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé e...