Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Après le mot : « applique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Le terme « inutilement » peut prêter à confusion en introduisant la notion d'inutilité accolée à la notion de vie, alors qu'il s'agit dans cet alinéa de traiter la souffrance du patient. Il n'apporte rien à la compréhension du texte. Il apparaît donc souhaitable de ne pas l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'un réexamen par le Parlement cinq ans après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, si le choix de la sédation profonde a...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. ». Exposé sommaire : L'efficacité des directives anticipées est très fortement conditionnée  à leur diffusion généralisée dans la société.  Les patients doivent pouvoir bénéfic...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou de l'arrêt des » les mots : « visant à refuser, limiter ou arrêter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sa » les mots : « son choix de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une aide médic...

Après le mot : « vie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une assistance médicale active à mourir. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'une assi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Un médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu'au décès du patient ou d'une assistance médicalisée active entrainant le décès du patient. Dans ce cas, et après en avoir averti clairement le demandeur, il lui ap...

À la fin de l'alinéa 3 substituer aux mots : « au traitement » les mots : « à l'analgésie ». Exposé sommaire : Face à un patient présentant une souffrance réfractaire à un traitement analgésique bien conduit et dont le pronostic vital est engagé, il apparaît nécessaire de lui proposer, s'il le demande, une sédation profonde et continue. L'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois l'administration du traitement à visée sédative et antalgique effectuée, aucun acte visant à réveiller le patient ne peut être tenté. ». Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement vise à consolider le caractère irréversible de la procédure décrite à l'articl...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un confrère » les mots : « deux confrères, dont un dont le nom lui est imposé selon des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout avis de complaisance dans le but, pour un médecin, de se délier de directives anticipées jugées in...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 3 : « Le médecin met en place les traitements analgésique et sédatif permettant de répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale. Il doit en informer le malade en indiquant le risque létal de ces traitements, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'art...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Cette précision n'apparaît pas nécessaire, car toute personne majeure peut librement choisir de désigner comme personne de confiance qui elle veut. De plus, si le médecin traitant est bien identifié, ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « à court terme ». Exposé sommaire : Le sens de l'article 3 est de permettre au patient dont le pronostic vital est engagé d'éviter toute souffrance qu'il juge inacceptable. La notion de court terme introduit une limite imprécise à la demande légitime du patient.

Après le mot : « confiance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de loi, dans son article 9, permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance, qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de...

Après le mot : « inappropriées, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « il appartient au médecin de demander immédiatement un avis collégial. Il n'est pas tenu d'apporter son concours à la réalisation de ces directives anticipées. Dans ce cas, il transmet à un autre praticien apte à le suppléer toutes les informations utiles à leur réalisat...

Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Un médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu'au décès du patient. Dans ce cas, et après en avoir averti clairement le demandeur, il lui appartient de rechercher immédiatement un autre praticien apte à le supp...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et respecter le choix de fin de vie de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement affirme le respect par les professionnels de santé du choix de fin de vie de toute personne. Il s'inscrit dans le droit fil de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé e...