Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323‑26‑2 concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Direccte prendra en compte, dans le cadre de l...

Après le mot : « salaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « , aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132‑1, L. 1152‑1 et L. 1153‑1, aux actions en requalification du contrat de travail, aux actions tendant à la reconstitution des droits sociaux des salariés et aux actions en réparation des préjud...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l'article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi, une disposition de l'ANI prévoyant que le ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d'un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « barème », insérer le mot : « indicatif ». Exposé sommaire : Au regard de la faiblesse du taux de conciliation, le caractère indicatif du barème est important pour que le taux ne soit pas encore plus bas. Par ailleurs, l'appréciation du préjudice n'est pas seulement fonction de l'anciennet...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Une durée de travail inférieure est fixée de droit aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études ou aux salariés invalides qui en font la demande. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d'études peuvent ne pas se vo...

Après l'alinéa 157, insérer l'alinéa suivant : « En cas de jonction d'instances relatives à la même décision de validation d'un accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur, le délai de trois mois court à compter de la date d'introduction de la plus récente des instances. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de pr...

À l'alinéa 122, substituer aux mots : « d'irrégularité » les mots : « des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.

À l'alinéa 102, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l'administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l'accord collectif de huit à quinze jours.

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l'article L. 2323-26-2. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'homologation du d...

À l'alinéa 97, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réparer une omission technique en étendant le contrôle de l'administra...

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à réparer une omission technique.

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des or...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est envisagé de faire application de la clause de mobilité prévue par l'accord collectif à un salarié, le projet de mobilité individuelle est précédé d'une phase de concertation préalable pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et familia...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation pendant laquelle le salarié peut faire valoir le...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à prendre en compte les cas particuliers de ces catégories de salariés fragiles, qu'il convient de protéger davantage.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, dans le respect de la vie personnelle et familiale conformément à l'article L. 1121‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l'accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnelle et familiale no...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties à l'article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne s'inscrivent également dans le cadre d'une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait des partenaires sociaux, il convient d'inscrire...

À l'alinéa 6 substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s'approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), celle-ci n'a pas vo...

Après le mot : « déterminée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , aux contrats d'intérim, aux temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de ...