Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 280 € ». Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique, il convient d'exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les moins chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, seule mesure ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation difficile du fonds d'aide à l'insonorisation dans les meilleurs délais, concernant notamment les aéroports de la région parisienne. L'article 11 se propose de modifier les groupes d'aéroports et les valeurs infé...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle existe, la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome concerné est consultée lors de chaque modification du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. ». ». Exposé sommaire : La Taxe s...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. – Dans l'ensemble des communes d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une contribution de transport régionale, pour chaque nature d'héb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Les services fiscaux peuvent se faire communiquer les procès-verbaux de réunion d'instances représentatives du personnel pour leur partie relative au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et, plus généralement, aux aides...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le...

Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. − Dans l'ensemble des communes de la région d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas geler les allocations logement financées par l'État (Aides personnalisées au logement et allocation de logement sociale), tant pour des raisons sociales que pour ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat des ménages, indispensable à la reprise de la croissance.

I. – Le I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l'a...