Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

83 amendements trouvés


16/02/2015 — Amendement N° 540 au texte N° 2553 - Article 1er (Retiré)
M. Peiro

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cour...

16/02/2015 — Amendement N° 539 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
M. Peiro

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « IVter. – Le président du conseil régional est saisi pour avis des investissements directs étrangers sur son territoire relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Il se prononce dans un délai de quinze jours suivant la saisine. » Expo...

16/02/2015 — Amendement N° 538 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
M. Peiro

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Le champ de l'économie sociale et solidaire, dans nos territoires, est largement structuré par le tissu associatif. Les départements, qui ont une compétence sociale reconnue, mais aussi une compétence culturelle ou sportive, qui ...

16/02/2015 — Amendement N° 62 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Battistel, M. Blein, Mme Massat, Mme Valter, M. Peiro

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'art...

15/02/2015 — Amendement N° 1842 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bou...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépa...

15/02/2015 — Amendement N° 537 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Peiro

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des ...

03/02/2015 — Sous-Amendement N° CE66 à l'amendement N° CE28 au texte N° 2529 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

À l'alinéa 2, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « sur leur territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/02/2015 — Amendement N° CE63 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Peiro

Compléter l'alinéa 11 par les mots et la phrase suivante : « après concertation avec les départements. Une contractualisation entre la région et chaque département concerné organise la mise en œuvre de ces orientations. » Exposé sommaire : Le champ de l'économie sociale et solidaire, dans nos territoires, est largement structuré par le tissu...

03/02/2015 — Amendement N° CE58 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Brottes, Mme Massat, M. Blein, Mme Valter, Mme Battistel, M. Peiro

I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : La loi MAPTAM exclut des compétences transférées à la métropole du Grand Paris (MGP) celles déjà exercées par des grands syndicats à vocation technique (SIGEIF pour le gaz et dans une moindre mesure l'électricité, SIPPEREC pour l'électricité et ...

03/02/2015 — Amendement N° CE65 au texte N° 2529 - Article 27 bis (Adopté)
M. Peiro

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 bis a pour objetd'obliger au moins un opérateur de communications mobiles de deuxième génération de couvrir des zones blanches et ensuite d'assurer une prestation d'itinérance. Cette obligation de prestation d'itinérance est étendue à l'ensemble des réseaux de télécommunications mobiles en...

03/02/2015 — Sous-Amendement N° CE67 à l'amendement N° CE28 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Peiro

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « émettent un avis consultatif », les mots : « sont saisies pour avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CE62 au texte N° 2529 - Article 1er (Adopté)
M. Peiro

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des ...

03/02/2015 — Amendement N° CE57 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Brottes, M. Blein, Mme Battistel, Mme Valter, Mme Massat, M. Peiro

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'article...

03/02/2015 — Amendement N° CL1052 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Le Roch

A la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « motivée », insérer les mots : « en droit ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa. Cette précision vise à ce que les modifications demandées par le représentant de l'État dans la région soient appuyées sur des raisons juridiques et ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1054 au texte N° 2529 - Article 2 (Rejeté)
M. Peiro, M. Kemel

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IVter. Le président du conseil régional est saisi pour avis des investissements directs étrangers sur leur territoire relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Il se prononce dans un délai de quinze jours suivant la saisine. »...

03/02/2015 — Amendement N° CL1053 au texte N° 2529 - Article 2 (Rejeté)
M. Peiro, M. Le Roch

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'élaboration par la région, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, d'une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire a été instaurée par la loi relative à l'économie sociale...

03/02/2015 — Amendement N° CL1059 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Peiro, Mme Marcel

A l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificati...

03/02/2015 — Amendement N° CL1051 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
M. Peiro, Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Maggi, M. Saint-André

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1063 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Peiro, Mme Linkenheld, M. Goldberg, Mme Massat, M. Verdier, Mme Lepetit, Mme Troallic

I. - A la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots :« ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1050 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
M. Peiro, M. Kemel

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « cter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et valoriser l'attractivité économique des territoires. » » Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il f...