Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Présentation)

Au 5e alinéa du 5° du I. de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article...

Rédiger ainsi le 6e alinéa : « Art. 1527. – I. – II. Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instaurati...

I. Supprimer les alinéas 1 à 16. II. Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

I. Au début de l'alinéa 11 : Substituer au mot : « 3° » Le mot : « 4° » II. En conséquence au même alinéa Ajouter après l'occurrence : « 2° » Les mots : « et 3° » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10.

I- A l'alinéa 16, le taux de 0.329% est remplacé par le taux « 0.356% » II- A l'alinéa 18, le taux de 0.222% est remplacé par le taux «0.195% ». III- Supprimer l'alinéa 19. IV – A l'alinéa 44 la date « 2019 » est remplacée par la date « 2018 ». V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

Rédiger ainsi le tableau : «  (En euros) Mission / ProgrammeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100 France Télévisions2 144 1002 144 100 Radio France1 531 50...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : « - 2,3 -1,5  ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l'article liminaire du présent projet de loi de fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. Dans le cadre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'imposition des...

Rédiger ainsi le tableau :     (En euros) Mission / ProgrammeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100 France Télévisions2 144 1002 144 100 Radio France  1 531...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 2 348 300 » le montant : « 2 144 100 € ». II. – En conséquence, procéder à la même subsititution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à l’initiative de nos collègues Valérie Rabault, Martine Martinel et Patrick Bloche, avec un avis de sagesse du Gouvernement, s’inscrit dan...

Le tableau de l'article 4 bis est ainsi rédigé :     (En euros) Mission / ProgrammeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100 France Télévisions2 144 1002 144 10...

Au I, substituer au montant « 2 348 300 € » le montant « 2 144 100 € ». Procéder à la même substitution au II. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à l'initiative de nos collègues Valérie Rabault, Martine Martinel et Patrick Bloche, avec unavis de sagesse du Gouvernement, s'inscrit dans le cadre des annulations de crédits réalisées a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. Dans le cadre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'imposition des...

Alinéa 2, tableau, 2nde colonne, 2ème et 3ème lignes : Rédiger ainsi ces lignes : - 2,3 - 1,5 Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l'article liminaire du présent projet de loi de finances rectificative....

À l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « avant le 30 septembre de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet chaque année au Parle...

I. – L'article 3 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu ég...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...