Adaptation de la société au vieillissement
(Article 37)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En exonérant les services « qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret » de l'obligation de répondre à l'injonction de l'autorité de tarification compétente de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « prévu au 3° de l'article R. 7232‑7 du code du travail ». Exposé sommaire : En supprimant le droit d'option entre les régimes de l'agrément et de l'autorisation pour l'exercice des actes relevant de l'aide sociale, la rédaction actuelle du projet ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services mentionnés au 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1, il est créé un Comité départemental d'attribution et de suivi de l'autorisation et de l'habilitation, composé des repré...

À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : L'article L.313-8 du Casf établit un verrou de nature financière aux mains des collectivités publiques pour fonder le refus d'habiliter un établissement ou un service à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. ‑ Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

À la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « prévu par l'arrêté du 26 novembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 – 7 du code du travail. ». Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément, la rédaction actuelle du projet de loi supprime de fait le cahier des charges nationa...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à L. 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. ». Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les critères d'accès au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont déterminés par le conseil départemental. « Le refus de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil départemental avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile doit être motivé. ». Exposé so...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette comm...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile ». Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sort...

Après la référence : « L. 7232‑7 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « dépendantes » sont insérés les mots : « réalisée par les structures intervenant en mode mandataire. » ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du p...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus gl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : L'article 55 A instaure un nouveau cas de recours en récupération à l'encontre des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par les bénéficiaires de l'aide sociale. L'objectif annoncé et poursuivi par cette réforme est de faciliter le recours en...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au signe et aux mots : « , sauf si cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie » les signes et les mots : « . En cas d'altération des facultés mentales ou corporelles, le directeur de l'établissement, s'il procède à une résiliati...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Il convient aussi d'exclure de la procédure d'appels à projets les  structures expérimentales. En effet, lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs e...