Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

La première phrase du  I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « deux régions contiguës » ...

Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, ...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». II. – Après le mot : « exprim...

À la première phrase du I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par dé...

Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogati...

Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Les a du 1°, 2° et 3° sont abrogés ; 2° Au a du 4°, après le mot : « métropolitaine », la fin de l'alinéa est supprimée. Exposé sommaire : ...

Le I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Le 2° est abrogé ; 2° Au 3°, les mots « et son chef-lieu sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé » ; Exposé sommaire : Le 3°...

I. – À l'intitulé du chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « et chef‑lieu » sont supprimés. II. – La section 2 du même chapitre est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de chef-lieu de région, qui correspond à une vision s...

Le II de l'article L. 4111-1 du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis n'a pas à être maintenu car les routes départementales sont transférées à la région comme indiqué dans l'article 9. Or, cet article instaure une compétence au président du conseil départemental dans le cadre de l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « stratégiques et les objectifs de moyen et long terme et les règles générales du schéma lors de leur première révision qui suit l'approbation du schéma. » Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADD...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 2121‑4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous for...

À l'alinéa 40, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les organisations professionnelles d'employeurs à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Dans un guide publié en...

I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer au signe : « : » les mots : « prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et les règles générales de ce schéma. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 20, 22, 24, 26 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard déf...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d'étudier au mieux le projet de Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L'ordonnance procède » le mot : « procéder ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordon...

Substituer à l'alinéa 75 les quatre alinéas suivants : « IV. – Le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires et des infrastructures routières en cours de réalisation par le département situés dans le périmètre d'une métropole mentionnée à l'article L. 5217‑1 ou à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....