Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie est abrogé ; « b) Après le mot :« maritimes, », l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé :« établissements d'enseignement agricol...

I. – Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils sont compétents, sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file au sens d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en suppr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Les laboratoires départementaux d'analyses sont transférés à la région. » Exposé sommaire : Les laboratoires départementaux d'analyses offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant au maintien du niveau de ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le IV de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'une compétence en matière touristique et sur le territoire desquels se ...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 52...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révisio...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long termes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 9, aux alinéas 11, 15, 19, 20 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique. Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, qui place par définition les dif...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et l'adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région ». Exposé sommaire : La territorialisation des politiques de l'emploi doit être nécessairement accompagnée d'une adaptation en fonction de la situation de chaque région. Il faut que cet objectif fasse partie ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée. Cette phrase (« en cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie de...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « IV bis. – Les articles 7 et 8 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaires sont abrogés. » Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer l'article 7 de la loi ESS, à juste titre puisqu'une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire » n'a plus lieu d'être. En...