Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

190 amendements trouvés


16/02/2015 — Amendement N° 142 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, Mme Schmid, M. Guillet, M. Breton, M. ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : La coopération transfrontalière ne saurait être une option, étant donné les échanges économiques qu'elle implique. L'idée qu'elle ne puisse pas faire partie du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation e...

16/02/2015 — Amendement N° 141 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Gaymard, M. ...

Compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il propose une rationalisation des différentes structures locales qui interviennent pour le développement et la promotion de l'activité économique. » Exposé sommaire : Les structures et agences locales qui interviennent dans le développement économique sont nombreuses (et l'A...

16/02/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cour...

16/02/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. L...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un déb...

16/02/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région. « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. » ; ». Expos...

15/02/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 2553 - Article 4 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4, consacré au tourisme, entend rationaliser l'exercice de cette compétence par les collectivités. Ici encore, on a du mal à suivre la cohérence poursuivie. En effet, la compétence continuerait d'être partagée entre les collectivités, et la région serait à nouveau chef de file. Mais à la di...

15/02/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

15/02/2015 — Amendement N° 227 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 2, qui précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, est déjà le signe d'une forme de contradiction. En effet, si toutes les strates ne cont...

15/02/2015 — Amendement N° 50 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. C...

15/02/2015 — Amendement N° 49 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Bertrand, Mme Ameline, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. » Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocatio...

15/02/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 2553 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmani...

I. – L'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte : « – le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « – un bilan des remboursements effectués ; « – une présent...

02/02/2015 — Amendement N° CL202 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « des modalités de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des modalités de mise en œuvre de ...

02/02/2015 — Amendement N° CL99 au texte N° 2529 - Article 21 bis (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des ...

02/02/2015 — Amendement N° CL116 au texte N° 2529 - Article 3 (Tombe)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des autres c...

02/02/2015 — Amendement N° CL105 au texte N° 2529 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code. » Exposé sommaire : L'article 43 de la loi MAPTAM  a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ay...

02/02/2015 — Amendement N° CL94 au texte N° 2529 - Article 28 ter (Adopté)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, dans les offices du tourisme constitués sous forme de sociétés publiques locales (SPL), de constituer un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d...

02/02/2015 — Amendement N° CL106 au texte N° 2529 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux ...

02/02/2015 — Amendement N° CL95 au texte N° 2529 - Article 28 bis (Tombe)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

Supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ». Exposé sommaire : L'article 28bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l'ensemble des territoires. En revanche, el...

02/02/2015 — Amendement N° CL201 au texte N° 2529 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais ...