Projet de loi de finances pour 2017

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Il faut que le budget alloué à l'Armée lui permette de se doter d'une capacité d'innovation et de réactivité aux crises à venir afin d'anticiper au mieux les actions à mener dans le futur pour redonner à l'Armée française la place qu'elle mérite sur la scène internationale. L'...

Le Gouvernement remet au 1er janvier 2017 au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue des signes française. Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recev...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'aide TPE-apprentis aux entreprises de plus de 11 salariés en abondant de 30 millions d'euros l'action 2 Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compé...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces l...

I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise des activités accessoires non agricoles sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’acti...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de c...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. » II. –...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 » ; III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre: « 0,1 »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisa...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 269, insérer les quatre alinéas suivants : « Confidentialité du taux de prélèvement et non discrimination « GA. – 1° Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionn...

I. – Supprimer l’alinéa 283. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermin...

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « au plus tard le troisième » le mot : « le ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d’un PACS, etc), puissent à leur d...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

Après l’alinéa 29 insérer l’alinéa suivant : « 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps et c'est pour corriger cette carenc...