Amendement N° 351C (Rejeté)

Le présent amendement vise à étendre l'aide TPE-apprentis aux entreprises de plus de 11 salariés en abondant de 30 millions d'euros l'action 2 Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences (en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement) du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

En contrepartie, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 2 Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignés du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l'emploi sont diminués de 30 millions d'euros.

En 2017, 204,34 millions d'euros pour l'aide TPE-Jeunes apprentis. Ce dispositif a prouvé son efficacité. Cette aide pourrait être utilement étendue, à titre expérimental, aux entreprises de plus de 11 salariés. Cette extension est cohérente avec la volonté de faire de l'apprentissage une voie d'excellence. Elle permettra de viser un public plus diversifié et les ETI innovantes pourront former leurs futurs salariés par ce biais. Il est en effet nécessaire de sortir lieu commun qui assimile l'apprentissage uniquement aux métiers de bouche et du bâtiment.

La diminution des crédits vise plus spécifiquement les contrats d'avenir. En effet, un récent rapport de la Cour des comptes fait état d'une insuffisance d'efficacité de ces dispositifs du fait du manque de formation qui les accompagne. Par ailleurs, le Gouvernement pourra lever le gage - s'il considère qu'il peut améliorer le dispositif - sans augmenter la norme de dépense. En effet, celui-ci doit encore tirer la conclusion du vote en PLFSS du rabotage du dispositif ACCRE qui améliore la norme de dépense de 30 millions d'euros et qui est porté par le programme 103.