Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire continue d'être évaluée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au ser...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des allocations à la famille en fonction de la part...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « est inséré le mot : « partiellement » les mots : « sont insérés les mots : « pour six mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement est le premier d'une série d'amendements visant à simplifier et rendre plus opérationnel le dispositif prévu par le Sénat. En effet, la succession de deux déc...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « partiellement », les mots : « pour six mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement est le premier d'une série d'amendements visant à simplifier et rendre plus opérationnel le dispositif prévu par le Sénat. En effet, la succession de deux décisions du juge, à trois mois d'intervalle, défini...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsqu'il décide de maintenir le versement des allocations à la famille, le juge peut ordonner la mesure prévue à l'article 375‑9‑1 du code civil. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler la possibilité, pour le juge, d'assortir sa décision concernant le versement des allocations familiales d'un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des allocations à la famille en fonction de la part...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire est versée à ce service. « Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général...