Réforme ferroviaire
(Après l'article 6)

Au chapitre II du titre premier du livre II de la première partie du code des transports, après l'article L. 1212-3, est insérée une Section I bis intitulée « Schéma national des services de transport ferroviaire » et trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 1212-3-1. - Le schéma national des services de transport ferroviaire fixe les orientat...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102-1-1. - Au sein du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code, la SNCF est seule désignée opérateur d'importance vitale au sens du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, pour l'ensemble des établissements, inst...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Pour des lignes à faible trafic, SNCF Réseau peut confier, par convention, à des personnes morales qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions mentionnées aux 2° à 5° du présent article, sans préjudice d'un accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires...

À l'alinéa 29, avant le mot : « Le », insérer les mots et le signe : « La concession, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « Art. L. 2102-1. - Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du présent code, l'établissement public national...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2012/34 prévoit que les États membres v...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « 3° Les rémunérations perçues au titre des missions que lui confient par contrat l'État, une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales ou le Syndicat des transports d'Île-de-France, ces missions ne pouvant pas empiéter sur les missions exclusives de SNCF Ré...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si une des parties ». Exposé sommaire : Chacune des deux parties au contrat, et non pas seulement SNCF Réseau, est susceptible de manquer à ses obligations contractuelles.

Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2102-3. - La SNCF conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et cet avis est rendu public. « L...

I. Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2111-10. - SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et cet avis est rendu publ...

Compléter l'alinéa 4 par le signe et les mots : « , de transparence financière et de traitement non-discriminatoire et équitable : ». Exposé sommaire : La transparence financière du système ferroviaire et l'impératif, dicté par les règles européennes, de non-discrimination et de traitement équitable, font partie des enjeux de la réforme ferr...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Art. L. 2102-2. - Les attributions dont la SNCF est dotée par le présent code à l'égard de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont identiques à celles qu'une société exerce sur ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. Ces attributions s'exercent dans le respect des exigences d'indépendance au ...