Les interventions de Gilles Savary sur ce dossier

232 amendements trouvés


21/05/2014 — Amendement N° CD76 au texte N° 1468 - Article 5 (Retiré)
M. Savary

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités ne peut siéger au conseil d'administration de SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement symétrique à l'article 2 : il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration de SNC...

21/05/2014 — Amendement N° CD73 au texte N° 1468 - Article 5 (Retiré)
M. Savary

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé : « "Art. L. 2141-3. - SNCF Mobilités conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière...

21/05/2014 — Amendement N° CD54 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. Savary

Substituer aux alinéas 36 et 37 l'alinéa suivant : « Les statuts de l'établissement SNCF Réseau et la composition de son conseil d'administration sont fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du nombre de représentants de chaque catégorie au sein d...

21/05/2014 — Amendement N° CD55 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. Savary

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l'article 7 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote en formation restreinte, en l'...

21/05/2014 — Amendement N° CD65 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré)
M. Savary

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2131-7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « , et les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet ame...

21/05/2014 — Amendement N° CD49 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. Savary

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut siéger au conseil d'administration de SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

21/05/2014 — Amendement N° CD62 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré)
M. Savary

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essent...

19/05/2014 — Amendement N° CD45 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Art.L.2100-3. - Le Haut comité du ferroviaire constitue une instance d'information et de concertation des parties prenantes au système de transport ferroviaire national. Il constitue également un lieu de débat sur les grands enjeux du système de transport ferroviaire national et leurs évo...

19/05/2014 — Amendement N° CD48 au texte N° 1468 - Article 3 (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter L'article L. 2122-13 est ainsi rédigé : « « Art.L. 2122-13. - Les redevances pour les services offerts sur les infrastructures de services ne peuvent être supérieures au coût de la prestation majoré d'un bénéfice raisonnable. Ces redevances incitent les gestionnaires à utiliser de...

19/05/2014 — Amendement N° CD47 au texte N° 1468 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Savary

L'article L. 2122-9 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. » Exposé sommaire : L'obligation de traitement des demandes d'accè...

19/05/2014 — Amendement N° CD46 au texte N° 1468 - Article 3 (Adopté)
M. Savary

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-4-2. - Tout gestionnaire d'infrastructure prend les mesures nécessaires au respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 du présent code. Un décret en Conseil d'État précise les mesures à prendre. » II. En conséquen...

16/05/2014 — Amendement N° CD42 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Savary

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « La SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles autres que celles prévues par la loi. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ». Exposé sommaire : L'EPIC SNCF ne doit assurer des ...

16/05/2014 — Amendement N° CD43 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Savary

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102-1-1. - Au sein du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code, la SNCF est seule désignée opérateur d'importance vitale au sens du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, pour l'ensemble des établissements, inst...

16/05/2014 — Amendement N° CD44 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

Substituer à l'alinéa 14, les six alinéas suivants : « Art. L.2100-4. - Il est institué auprès de SNCF Réseau un Comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installation de services reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices des transports ferroviaires, des diver...

16/05/2014 — Amendement N° CD39 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « en exécution de contrats conclus à titre onéreux entre la SNCF et SNCF Réseau ou », les mots : « à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/05/2014 — Amendement N° CD40 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

Au début de l'alinéa 78, supprimer les mots et le signe : « D'une manière générale, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention superflue.

16/05/2014 — Amendement N° CD41 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « les résultats », les mots : « le résultat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

15/05/2014 — Amendement N° CD30 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « la reconduction ou la révocation du vice-président du directoire sont prises conformément à », les mots : « le renouvellement ou la révocation du vice-président du directoire sont prises en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2014 — Amendement N° CD35 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 61, supprimer le mot et le signe : « administrative, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de dispositions relatives à la gestion administrative dans les articles de cette section.

15/05/2014 — Amendement N° CD29 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 48, substituer au mot : « désignation », le mot : « nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.