Adaptation de la société au vieillissement
(Après l'article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel d...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après ce même article, il est inséré un article L. 443‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑12. – Les modalités de majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés ainsi que le contenu de la formation initiale et continue prévue à l'article L. 441‑1 sont fixés par décret. ». E...

Après l'alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial. « Dans le cadre...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le cinquième alinéa est supprimé ; « a ter) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A L'avant-dernière phrase du second alinéa du même article L. 441‑2 est complétée par les mots : « au sens du I de l'article 35 bis du code général des impôts » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l'agrément peut également ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « accueil », insérer le mot : « permanent ». Exposé sommaire : Une limitation à six contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l'accueil séquentiel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de six contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : Si cette limitation à six contrats simultanés est justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, il ne l'est pas lorsque sont concernés des contrats d'accueil séquentiels. Elle serait un frein à leur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « obligatoires, », insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la pri...

À l'alinéa 9, après le mot : « vieillissement », insérer les mots : « et au financement de ces politiques ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'int...

Après l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 215-5 ainsi rédigé : « Art. L. 215-5. – Toute entreprise d'assurance fournissant des produits d'assurance habitation doit proposer à ses clients, à partir de soixante ans, un diagnostic habitation concernant l'adaptation à une situation de dépenda...

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de pr...

Supprimer les alinéas 321 à 323. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

À l'alinéa 19, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même at...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...