Renseignement
(Article 9)

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « tiers tous les deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 83, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I – À l'alinéa 66, substituer au nombre : « neuf » le nombre : « treize ». II. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 68 et 69 : « 2° Trois membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin d'y renforcer la présence des parlementaires et les rendre majoritaires au sein de la Commission.

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 855‑2. – Dans l'accomplissement de leurs missions telles que définies au titre I du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : « 1° Participer...

À la fin du 3° du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l...

Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des Assemblées parlementaires, parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier Président et le Procureur général de la Cour de cassat...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Art. L. 822-3. – Les données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées au 2° de l'article L. 821‑2. S'il apparaît qu'une donnée relève d'une autre finalité, parmi celles mentionnées à l'...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dans l'exercice de leurs missions » les mots : « pour le seul exercice de leurs missions respectives et dans le respect du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales sont des fi...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a l'ambition de renforcer la politique de renseignement de la France...

À l’alinéa 67, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’assurer ainsi une majorité de parlementaires au sein de cette commission. L’ampleur du travail au se...

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « après avis public de la commission des lois de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à cette nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : La Commission...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « un député et un sénateur ». Exposé sommaire : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit être une autorité indépendante resserrée, limitée à 7 membres : -         un député et un sénateur, -         deux membres du Conseil d'E...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans l'exercice de leurs missions » par les mots :  « pour le seul exercice de leurs missions respectives et dans le respect du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales sont des ...

A l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « que », insérer les mots « du ministre de la justice et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP), à partir de l'actuel bureau EMS3 de la direction de l'administration pénitentiaire. Ce...

A l'alinéa 49, après le mot : « collectés », insérer les mots : « au sein d'un service du Premier ministre. » Exposé sommaire : La centralisation des renseignements collectés doit être effectuée au sein d'un service du Premier ministre afin que la traçabilité soit effective et que le contrôle de la CNCTR et le cas échéant du Conseil d'Etat pu...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales sont tenus de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le service TRACFIN puisse recueillir auprès de...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « libertés publiques, nommée sur proposition du Premier ministre après avis public de la commission des lois de chaque assemblée. Le Premier ministre ne...