Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 20)

À l'alinéa 11, substituer au mot : « huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. ...

Après l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé : « Art. 726-2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infrac...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 18permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste.Cette retenue ne pou...

Au premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, la dernière occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits constituant des actes de terrori...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement,d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes.

À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l'intérieur et de la justice ». Exposé sommaire : En détention, les outils et les compétences à la disposition des services de renseignement sont largement  insuffisants alors même que la prison e...

Rédiger ainsi l'article 19 : Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑6‑1. - Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, qui déploient la force armée : « 1° Lorsque eux-mêmes ou a...

L'article 131-4-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Cette peine de probation en milieu ouvert est applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement...

L'article 706-24-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-24-3. – Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu à l'article 421-2-1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 145-1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provi...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

Après les mots : « d'habitation », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces  perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un r...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seui...