Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contre l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, l'auteur de l'amendement ne peut être qu'opposé à donner une habilitation au Gouvernement pour adapter toute la législation en vigueur, autre que le code civil, à ce « changement de civilisation ». Sur la forme, la nouvelle rédaction de l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement est opposé à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement est opposé à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe.

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'État civil que sont les maires sans fondement. Non seulement cette article est sans portée juridique aucune, mais surtout il cherche à traquer le religieux mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'État civil que sont les maires sans fondement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d'État civil. Cet article anticipe l'augmentation des difficultés à établir ces actes. De plus, la seconde phrase de l'alinéa 2 est inutile.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce débat national, l'avis du comité consultatif d'éthique est recueilli. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que le comité consultatif national d'éthique soit consulté en amont de toute modification législative du régime de filiation.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'homme et la femme », les mots : « un époux et une épouse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'homme et la », les mots : « un mari et une ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « qui ne peut être inférieur à » les mots : « compris entre sept et » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « parenté » insérer les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inscrire dans le dispositif de l'amendement l'intention de l'auteur de viser à la fois les liens de parenté directe et indirecte.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « favoriser » le mot : « faciliter ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La perspective de l'adoption par un couple marié de personnes de même sexe peut être écartée. » Exposé sommaire : Sous amendement de précision et de complément.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant de modifier l'institution du mariage, le Gouvernement va bien au-delà des relations entre les deux membres d'un couple : il porte atteinte à la conception même de la famille et de la filiation. Des millions de Français, attachés à la famille dans leur coeur, leur conscience et leur histoi...

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ont ...

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Le projet de loi pose une question légitime : celle de la prise en compte, par le droit, des couples de personnes de même sexe et, partant, des droits et devoirs de ces personnes, l'une ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait Ici, il s'agit de rendre asexués les droits des conjoints successibles, à l'article 757‑1 du code civil : « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations de l'usufruitier, à l'article 601l : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait. Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations qui naissent du mariage, les beaux-parents remplaceront désormais le beau-père et la belle-mère, à l'...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait. Rien ne justifie que disparaisse dans le code la formule selon laquelle l'officier d'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre la décla...