Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
(Après l'article 4)

L'article L. 232‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par le présent article sont mises en œuvre avant le 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En effet, les données actuellement...

L'article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de se livrer à la préparation d'un acte terroriste objectivée par plusieurs faits matériels, tels que  la consultation habituelle de sites internet de propagande, l'acquisition de composants ou de produits explosifs, le...

L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné en application de l'article 113‑13 du code pénal. ». Exposé sommaire : L'article 113‑13 du code pénal prévoit que la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'ét...

Substituer à la référence : « 421‑2‑4 » la référence : « 421‑2‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Investigations sous pseudonyme par voie d'échanges électroniques « Art. L. 224‑1. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°    du     renforçant la lutte contre le terrori...

Après la référence : « 706‑25‑2 », insérer les mots : « du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

À l'alinéa 6, après le nombre : « 4 » insérer les mots : « du chapitre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 421‑2‑4 » la référence : « 421‑2‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

Après l'article 20‑4‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑2. – Pour l'application de l'article 421‑2‑5 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des peines prévues au premier alinéa de cet article, p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un service de communication au public en ligne mettant à disposition » les mots : « , sur un service de communication au public en ligne, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 421‑2‑4‑1 » la référence : « 421‑2‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ». « II. – Au premier alinéa du VI de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « et septième » sont remplacés par les m...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « diffusion d'images ou de représentations faisant l'apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal » les mots : « provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou contre l'apologie de tels actes ». II. – En conséquence, au...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Il est complété par » les mots : « Après le septième alinéa, sont insérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (déplacement des nouvelles dispositions au sein du 7 du I de l'article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l'économique numérique).

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « , de la provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal et de l'apologie de tels actes » et après le mot : « cinquième », est inséré le mot : « , sixième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement clarifie le c...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (déplacement des nouvelles dispositions au sein du 7 du I de l'article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l'économique numérique).

I. A l'alinéa 2, après le mot : « habituelle », insérer le mot : « sur ». II. Au même alinéa, supprimer les mots : « mettant à disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 20‑4‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑2. Pour l'application de l'article 421‑2‑5 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des peines prévues au premier alinéa de cet article, pre...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Investigations sous pseudonyme par voie d'échanges électroniques « Art. L. 224‑1. À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, afin de prévenir les...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « diffusion d'images ou de représentations faisant l'apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal », les mots : « provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou contre l'apologie de tels actes ». II. En conséquence, au mê...