Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le premier alinéa de l'article 41 du Règlement, en vertu duquel « Quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour. »

L'article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, conformément à la proposition de B. ACCOYER dans sa proposition...

Après le mot : « délibération », la fin du deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est ainsi rédigée : «  ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou paraître influencer ». Exposé sommaire : Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence de la vertu, mais la vertu elle-même.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par député est de cent-vingt par année, à compter du début de la législature. ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites soit fixé à 120 par an.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « session ordinaire » le mot : « législature ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites ne varie pas au cours d'une législature.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : S'il était décidé de limiter le nombre de questions écrites par député, alors ce nombre ne saurait varier chaque année, ni faire l'objet d'un ajustement politique. Le Règlement devrait fixer un nombre maximal précis, qui fasse l'objet d'un consensus.

Supprimer les mots "ou paraître influencer". Exposé sommaire : Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence de la vertu, mais la vertu elle-même.

Rédiger ainsi ainsi l'alinéa 3 : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par député est de cent-vingt par année, à compter du début de la législature. » Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites soit fixé à 120 par an.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « session ordinaire » le mot : « législature ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites ne varie pas au cours d'une législature.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les propositions de résolution visées au premier alinéa ne peuvent être amendées en commission qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, conformément à la proposition de B. ACCOYER dans sa proposition de résolution n° 740, que d...

L'alinéa 2 de l'article 101 du Règlement est ainsi rédigé : « La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 4° Au début du cinquième alinéa de l'article 49, sont insérés les mots : « S'il n'est pas fait usage de la procédure accélérée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire que la procédure d'examen en temps programmé vienne s'ajouter à la procédure accélérée,  de sorte que si l'urgence est...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou paraître influencer ». Exposé sommaire : Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence de la vertu, mais la vertu elle-même.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : S'il était décidé de limiter le nombre de questions écrites par député, alors ce nombre ne saurait varier chaque année, ni faire l'objet d'un ajustement politique. Le réglement devrait fixer un nombre maximal précis, qui fasse l'objet d'un consensus.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les propositions de résolution visées à l’alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. » Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir, conformément à la proposition de B. ACCOYER dans sa proposition de résolution n° 740, qu...

Réécrire l'alinéa 2 de l'article 101: "La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination." Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.