Transparence de la vie publique
(Article 2)

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : La déclaration d'intérêts sera publique. Y mentionner le montant des rémunérations professionnelles perçues, en remontant sur cinq années constitue une atteinte à la vie privée.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le III est redondant avec le I de l'article 2, modifié en commission des Lois.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation...

Après l'alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe «sciemment», qui figure aujourd'hui à l'article 135-1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La « fonction de conseil » est trop imprécise. Par ailleurs, l'encadrement des activités professionnelles et les déclarations de conflits d'intérêts sont suffisamment précises pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d'exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 70 à 75. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 59 à 69. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.