Nouvelle organisation territoriale de la république

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de jeunesse,  ». Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. La multiplicité des défis rencontrés par les jeunes (éducation, formation, emploi, loisirs, logement, etc...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les conseils de développement ont pour mission de participer à l'élaboration d'un tableau de bord des indicateurs de développement et notamment de nouveaux indicateurs de richesses, permettant d'éclairer la décision publique. » Exposé sommaire : La mission des conseils de développem...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « culture », insérer les mots : « , de la jeunesse ». Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. La multiplicité des défis rencontrés par les jeunes (éducation, formation, emploi, loisi...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain – tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiqu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour accompagner la démarche de modernisation de l'action publique et encourager l'engagement participatif des citoyens à l'action publique, un conseil de développement est constitué dans toutes les intercommunal...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , conformément au schéma de mutualisation prévu à l'article L. 5211‑39‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permettra d'introduire plus de souplesse dans ce mode ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointemen...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel de l'argumentaire. Avant la mise en œuvre du suffrage ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines et les communautés d'agglomération sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Avant la mise en œuvre du suffrage universel dire...

Rédiger ainsi cet article : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi MAPTAM dans son article 1 a affirmé la compétence des Régions pour « assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ». Dans l'attente de la proposition gouvern...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « procéder » le mot : « contribuer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse à penser que le CESER serait dorénavant le seul organisme en charge de l'évaluation et du suivi des politiques publiques régionales. Or, plusieurs instances exercent déjà ce rôle (Cour des Comptes et CRC, cabinets d'audit ...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 1213‑3‑2 », insérer les mots : « les mots : « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprimant toute compétence en matière de transports et de mobilité ...

Après la première occurrence de l'année : « 2017 » supprimer la fin de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Dans le cadre du transfert aux régions des compétences départementales en matière de transports interurbains et de transports scolaires et des personnels départementaux correspondants, il importe, dans un souci de cohérence, de prévoir une ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces orientations et objectifs contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, telle que définie par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement. Les régions peuvent aussi prop...

À l'alinéa 7, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sous l'autorité des régions. Ce schéma a, n...

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « indicative ». Exposé sommaire : La carte illustrant les objectifs du SRADDET étant déjà « synthétique », cette mention apparaît largement suffisante pour préciser que la carte n'est là que pour illustrer et non pas pour réglementer. Cependant, la traduction cartographique du projet d'aménagement régional ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « conséquence », insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Constitutionnellement, une décision d'une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence de générer une dépense ou une baisse de recette pour une autre collectivité. Sinon, cela s'apparenterait à une forme de tutell...