Les interventions de Gwenegan Bui sur ce dossier

46 amendements trouvés


11/02/2013 — Amendement N° 309 au texte N° 707 - Article 4 bis (Adopté)
M. Potier, M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Plisso...

À l'alinéa 6, après le mot : « nom », insérer les mots : « des entités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

11/02/2013 — Amendement N° 307 au texte N° 707 - Article 4 bis (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Plisso...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en équivalent temps plein et en masse salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nombre de salariés qui travaillent dans chacune de leu...

11/02/2013 — Amendement N° 297 au texte N° 707 - Article 4 bis (Adopté)
M. Potier, M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Plisso...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs i...

11/02/2013 — Amendement N° 291 au texte N° 707 - Article 4 bis (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Plisso...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les établissements et les filiales mentionnés au II doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, et l'ensemble des opérations d'investissements sur les matières prem...

11/02/2013 — Amendement N° 285 au texte N° 707 - Article 4 bis (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Plisso...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes : « 1° Le résultat avant impôts, agrégé...

11/02/2013 — Amendement N° 277 au texte N° 707 - Article 1er (Retiré)
M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Plisson, M. Potier, M. Amirsha...

Substituer à l'alinéa 34 les sept alinéas suivants : « III. – 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu'à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur les ...

11/02/2013 — Amendement N° 275 au texte N° 707 - Article 1er (Retiré)
M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Plisson, M. Potie...

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières premières agricoles. Le projet de loi pose justement le principe...

09/02/2013 — Amendement N° 308 au texte N° 707 - Article 4 bis (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Plisson...

A l'alinéa 6, après le mot « nom », insérer les mots « des entités » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcerpréciser l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

06/02/2013 — Amendement N° CF-154 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-157 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Dominique Potier, Mmes Karine Berger, Sandrine Mazetier, MM. Laurent Baumel, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, ...

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

06/02/2013 — Amendement N° CF-158 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, P...

I.- Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 6° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. » II.- En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-160 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Mme Pouria Amirshahi, MM. Daniel...

Au II. de l'article L. 511-48, la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-161 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria...

À l'alinéa 29, les mots : « 2° Les opérations sur instruments financiers à terme dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole. » sont remplacés par : 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, a...

06/02/2013 — Amendement N° CF-165 au texte N° 566 - Article 11 (Rejeté)
MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe ...

I.- Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale au sens des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier. « Cette liste est rendue publique et notifié...

06/02/2013 — Amendement N° CF-166 au texte N° 566 - Article 11 (Rejeté)
MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe ...

Substituer à l'alinéa 3 les alinéas suivants : L'article L. 631-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, il est substitué au nombre : « huit » le nombre : « quinze ». 2° a) Au 5°, il est substitué au nombre : « trois » le nombre : « six ». b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :...

06/02/2013 — Amendement N° CF-168 au texte N° 566 - Article 17 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas par trois alinéas rédigés comme suit : « Article L. 312-1-3. Le montant mensuel total des commissions perçues par un établissement de crédit en raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ne peut excéder un plafond mensuel fixé par décret. « Le montant mensu...

06/02/2013 — Amendement N° CF-169 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldber...

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est rédigé comme suit : « Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d'ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvu. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de...

06/02/2013 — Amendement N° CF-172 au texte N° 566 - Article 18 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria...

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de...

06/02/2013 — Amendement N° CF-173 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Barbara Romagnan, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirsha...

Est ajouté à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit...

06/02/2013 — Amendement N° CF-176 au texte N° 566 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria...

Les établissements bancaires produisent et publient dans un format ouvert et réutilisable, au moins annuellement, les données relatives à leurs activités de collecte de l'épargne et de crédits aux personnes physiques, aux PME et TPE dans chaque bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences ...