Modernisation du système de santé
(Article 21)

Au vingt-troisième alinéa, après le mot : « à », insérer les mots : « réduire les inégalités en santé et ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 1434-4 prévoit que les ARS définiront des zones « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins » (alinéa 2). Ces zones bénéficiero...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique », les mots : « Santé publique France ». Exposé sommaire : La création d'un institut regroupant les moyens et les compétences de l'InVS, de l'INPS et de l'EPRUS constitue une avancée remarquable : elle permettra de doter la ...

À l'alinéa 3 après le mot : « médical », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à l'exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies à l'article L. 1111‑5. ». Exposé sommaire : Amendement de mis...

À l'alinéa 3supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année » les mots : « rendent publics, chaque année, les résultats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret, les associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ont la faculté de saisir la Haute autorité de santé afin que les réu...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 1111‑5 du code de la santé publique, la référence  : « 371‑2 » est remplacée par la référence : « 371‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Modification du placement de l'alinéa 7, afin de suivre l'ordre des articles du code de la san...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « dans le respect des principes éthiques mentionnés à l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : L'ambition affichée par le Gouvernement d'assouplir et de simplifier la législation relative à l'établissement français du sang et à la transfusion sanguine est largement comprise ...

À partir du 1er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministère chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les départements et les collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : En règle générale, les données économétriqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143‑5‑1. - Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143‑15. « Il peut ordonner, lorsq...

À l'alinéa 23 substituer aux mots : « d'une des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1, après avoir examiné la recevabilité de l'action et les chances de succès d'une médiation, » les mots : « des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : «et en garantissant également le principe de non-discrimination des donneurs sur le fondement de leur orientation sexuelle ;  ». Exposé sommaire : La rénovation du droit relatif au don et à la commercialisation du sang donne l'occasion de mettre le cadre législatif et ses déclinaisons réglementaires en co...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « des dispositions prévues » les mots : « de l'obligation prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « qu' » les mots : « que d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À cette fin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « mandat » insérer les mots : « en cours ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 29,  supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.