Les interventions de Henri Plagnol sur ce dossier

46 amendements trouvés


25/09/2012 — Amendement N° 449 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
M. Reynès, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Luca, M....

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux prévu au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302‑5. Cet objectif », les mots : « 20% des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa d...

25/09/2012 — Amendement N° 447 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
M. Reynès, M. Abad, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Luca, M. Fasquelle, M. Moudenc, M. Myard, M. Plagnol, Mme Po...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais q...

25/09/2012 — Amendement N° 445 au texte N° 200 - Article 12 bis (Tombe)
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme G...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 11. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement c...

25/09/2012 — Amendement N° 443 au texte N° 200 - Article 10 (Rejeté)
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme G...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des p...

25/09/2012 — Amendement N° 442 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme G...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l'alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l'alinéa 7. E...

25/09/2012 — Amendement N° 435 au texte N° 200 - Article 4 ter (Tombe)
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme G...

À la première phrase, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les ...

25/09/2012 — Amendement N° 406 au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Genevard, M...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d'aménagement de logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réser...

25/09/2012 — Amendement N° 403 au texte N° 200 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Jégo, M. Borloo, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Plagno...

Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de prélèvement  des loyers fondé sur un pourcentage des revenus des locataires. Les aides personnalisées au logement perçues par ces locataires sont reversées aux organism...

25/09/2012 — Amendement N° 402 au texte N° 200 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Morin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Jégo, M. Richard, M. Benoit, M. Rochebloine, M. Pancher, M. Demilly, M. Hillmey...

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 %. ». Exposé sommaire : Le nombre de logeme...

25/09/2012 — Amendement N° 401 au texte N° 200 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. R...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d'une unité-logement définie par décret. ». Exposé sommaire : La loi fixe un obje...

25/09/2012 — Amendement N° 400 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Jégo, M. Borloo, M. Fromantin, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Plagnol...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, l'objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l'échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » Exposé sommaire : La commune n'est pas un échelon pertinent...

25/09/2012 — Amendement N° 399 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Benoit, M. Jégo, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Salles, ...

Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d'aide au logement se conc...

25/09/2012 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 200 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Borloo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Fromantin, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Pla...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une communedont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plu...

25/09/2012 — Amendement N° 395 au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois au prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. ». Exposé sommaire : Il est...

25/09/2012 — Amendement N° 331 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructi...

25/09/2012 — Amendement N° 330 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouve...

25/09/2012 — Amendement N° 324 au texte N° 200 - Article 6 (Non soutenu)
M. Plagnol

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A  Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses que la commune s'engage à mettre à disposition de la réalisation de logements sociaux sur son territoire dans l'année en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

25/09/2012 — Amendement N° 323 au texte N° 200 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Borloo

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par quatre articles ainsi rédigés : « Art. 44. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des douzième et treizième alinéas de l'article 3, de l'article 3‑1, du d...

25/09/2012 — Amendement N° 320 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
M. Plagnol, M. Fromantin

Rédiger ainsi l'alinéa 7  : « III. – Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire. » Exposé sommaire : Le Sénat a abaissé la limite de la part de logements financés en prêts locatifs sociau...