Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 9)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence, en y ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 28 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivi...

Aux alinéas 12, 17, 19, 21, 23, 25, 26, 27 et 54, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». Exposé sommaire : Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des orientations stratégiques.

À l'alinéa 43, rétablir le i) dans la rédaction suivante : i)Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » Exposé sommaire : L'article L 4211-1 du code gé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 52...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Savoie est devenue française en 1860 et a alors été divisée en deux départements, la Savoie et la Haute-Savoie, autour de deux centres de décision : Chambéry et Annecy. Avant les premières lois de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une telle redevance sur les mouillages dans le périmètre des aires marines protégées risquent d'avoir de graves conséquences sur l'attractivité et l'économie de nos façades littorales. Je rappelle que la filière nautique française représentent près de 5000 entreprises, essentiellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartitio...

Au premier alinéa de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à l'article L. 5711‑4 » sont remplacés par les mots : « , à l'article L. 5711‑4 ou au présent article ». Exposé sommaire : Le syndicat mixte ouvert de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est un groupement de...

Aux alinéas 7 et 9, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des au...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :  « 1° L'article L. 123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4. - I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Quand il est créé,...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. La suppression de ce principe pourrait avoir comme conséquence d'attribuer à c...

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4251‑14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l'organe délibérant de la métropole...

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la comp...

Supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ». Exposé sommaire : L'article 28bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l'ensemble des territoires. En revanche, el...

Substituer à l'alinéa 15 les onze alinéas suivants : II. – L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ; 2° Les deuxième et troisième alin...

I. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « trois ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État,...