Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « des modalités de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des modalités de mise en œuvre de ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collectivité terr...

Aux alinéas 12, 17, 19, 21, 23, 25, 26, 27 et 54, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». Exposé sommaire : Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des orientations stratégiques.

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des autres c...

A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « opération, insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l'obligation pour l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de présenter à l'assemblée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Savoie est devenue française en 1860 et a alors été divisée en deux départements, la Savoie et la Haute-Savoie, autour de deux centres de décision : Chambéry et Annecy. Avant les premières lois de...

Substituer aux alinéas 28 à 33 l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation des...

Compléter l'alinéa 18 par deux phrases ainsi rédigées : Néanmoins, la ville centre d'un établissement public de coopération intercommunale, ayant une vocation touristique majeure, conserve la compétence tourisme. Celle-ci peut transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale par délibération de son conseil mu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartitio...

L'article L. 133‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes disposant de plusieurs offices de tourisme à la date du 1er janvier 2015 peuvent les maintenir lorsque coexistent, sur le même territoire, plusieurs sites touristiques distincts du fait de leur situation, de leur appellation ou de leur mode de gesti...

Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , et les communes et groupements compétents ». Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concer...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Les dernières phrases du I et du II de l'article L 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : La loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de transferts de compé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :  « 1° L'article L. 123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4. - I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Quand il est créé,...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des modalités de mise en œuvre de ces orientations et objectifs, qui viennent...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l'urbanisme suivant laquelle un Schéma de cohérence territoriale ne peut être établi sur le périmètre d'un seul ECPI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une visi...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi met en place des chartes régionales d'aménagement dont l'objet est de préciser les modalités d'application des dispositions spécifiques aux communes littorales et montagnes. Ces chartes sont opposables aux documents d'aménagement par un rapport de compatibilité. L'objectif affirmé des ...

Supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ». Exposé sommaire : L'article 28bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l'ensemble des territoires. En revanche, el...

À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais ...