Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de territoire approuve les plans locaux d'urbanisme élaborés par chacune de ses communes membres. ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'a...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « approbation du plan local de l'urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'accès au logement ...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dès la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte Paris métropole est chargé par le Gouvernement d'une mission de préfiguration pour définir les conditions, le calendrier et la méthode de la mise en place de la « Métropole du Grand Paris » , et conduit une large concertation incl...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « , de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du maire de chaque commune membre ou de son représentant ; ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer le mot : « D' ». Exposé sommaire : La place des communes doit être réaffirmée, avec le rô...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2014 ». ». Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». ». Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue les contrats de développem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'État détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de la métropole du Grand Paris. ». » Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 20...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l'ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'a...

Rédiger ainsi cet article : « Il est organisé une conférence pour l'avenir du Grand Paris chargée d'élaborer, au plus tard pour le 1erjuillet 2014, des propositions pour améliorer la gouvernance administrative de la région Île-de-France. « Cette conférence regroupe des représentants de l'ensemble des collectivités concernées : conseil régiona...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il précise les modalités de définition par les régions des mesures qui doivent être mobilisées conjointement de façon interrégionale sur les zones de massif. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et spécifiquement de son titre IV, il conv...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « d) Le cas échéant, le projet de convention élaboré par les collectivités territoriales incluant un territoire de montagne, tel que défini à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, intégre les orientations stratégiques définies ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire sont formés lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole. Le mandat des conseillers communautaires élus au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommu...

  À l'alinéa 7, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Afin de se conformer à la logique de l'organisation institutionnelle du projet de loi, il est proposé de préciser que la structure visée par la disposition concernée par le présent amendement est précisément celle évoquée par aille...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes emportent automatiquement l'intégralité de la responsabilité et des conséquences financières notamment au regard de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation sans que l'autonomie financière des...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance alors même qu'il s'agit d'une modification des principes constitutionnels de libre administration des communes et de l'autonomie financière des collectivités territoriales. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet al...

Supprimer les alinéas 56 à 60. Exposé sommaire : La conférence métropolitaine crée une nouvelle complexité administrative et politique nuisible à la lisibilité de l'action publique. De surcroît, elle exclut les communes alors même que les actions de la métropole de Paris ne peuvent être réalisées que par une délégation consentie de leurs comp...