Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact relative aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concer...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La question de la solidarité financière entre les Départements franciliens doit être débattue à l'occasion de la loi de finances pour 2014. En effet, les modalités de mise en œuvre de cette solidarité financière, qui doivent nécessairement passer par la « mise à plat » des mécanismes déjà existants et ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'en matière de politique de la ville, les dispositifs locaux de prévention de la délinquance relèvent de la politique de la métropole. Ces dispositifs sont souvent liés aux spécificités de chaque territoire, ainsi qu'aux  initiatives prises par les maires. C'est la rais...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Schéma de cohérence territoriale » les mots : « Schéma de cohérence territoriale à vocation métropolitaine d'ici 2020 » Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale est par définition le document d'orientation central d'un territoire. La métropole ne peut se concevoir que si le schéma de coh...

Dès la publication de la présente loi, une mission de préfiguration de Grand Paris Métropole est confiée au syndicat mixte d'études « Paris Métropole ». La mission est chargée de définir les conditions de mise en œuvre de Grand Paris Métropole d'ici au 1er janvier 2018 et remettra au gouvernement un rapport d'étape au 1er janvier 2016. Exposé...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de territoire sont incompatibles avec celle de vice-président ou de président de la conférence métropolitaine des maires et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : Il est proposé de fixer une rè...

A la deuxième phrase de l'alinéa 20, remplacer le taux de « 30% » par celui de « 10% ». Exposé sommaire : En fixant à 30% du nombre total des membres du conseil de territoire le nombre de vice-présidents pour le conseil de territoire, le Gouvernement entérine la possibilité d'avoir un trop grand nombre de vice-présidents, qui viennent s'ajout...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l'ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que dé...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. Le nombre de vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut excéder 10% du nombre total de ses membres. » Exposé sommaire : En fixant à 10% du nombre total des membres du conseil de la métropole le nombre de vice-présidents de cette instance, il s'agit d'é...

Rédiger ainsi l'article 13 bis : I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Ile-de-France, les établissements publics fonciers de l'Etat concourent à l'atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement éco...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié : Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris in...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de la conférence métropolitaine des maires sont incompatibles avec celle de président ou de vice-président du conseil de territoire et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : Il est proposé de f...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié : Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 1er juillet 2014. » ; Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris in...

A la deuxième phrase de l'alinéa 6, remplacer le mot : « consultation » par les mots : « approbation de la majorité des deux tiers » Exposé sommaire : En annexe de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris figure la liste des communes incluses dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay. Le ...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de Grand Paris Métropole.» Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etablissement public Paris-Saclay a été créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Son objet est le développement du pôle scientifique et technologique de rayonnement international du Plateau de Saclay. Trois ans après la création, il convient de ne pas en modifier la gouve...

Le IV de l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : IV - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d'agglomération peut exercer, au lieu et place des communes, les compétences énumérées au II. Exposé sommaire : Du fait de l'absence de ville-centr...

A l'alinéa 64, remplacer le taux de « 30% » par celui de « 10% ». Exposé sommaire : En fixant à 30% du nombre total des membres de la conférence métropolitaine des maires le nombre de vice-présidents de cette instance, le Gouvernement entérine la possibilité d'avoir un trop grand nombre de vice-présidents, qui viennent s'ajouter aux vice-prés...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :  « VII. – L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la recherche. » Exposé sommaire : Les compétences de l'Etablissement public de Paris-Saclay, telles que définies par la loi n°2010-597 du 3...