Loi de finances pour 2014

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

1.- Les alinéas 8 et 9 sont supprimés. 2.- Par conséquent : a) A l'alinéa 10, la numérotation « g) » devient « e) » et les mots « aux a à f » sont remplacés par les mots « aux a à d » ; b) A l'alinéa 12, remplacer les mots « a à d et au g » par les mots «a à e » ; c) Supprimer l'alinéa 13 ; d) A l'alinéa 15, remplacer la lettre « g) » par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des p...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est minoré du montant de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts acquittée et afférente à la rémunération individuelle. » Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, les mo...

A l'alinéa 44, il est ajouté à la fin de la première phrase les mots : « , sauf si l'opération est réalisée avec une entreprise répondant aux conditions prévues au II de l'article 163 bis G du CGI. » Exposé sommaire : L'application du régime incitatif est subordonnée à la condition que l'entreprise cédée ne soit pas issue d'une concentration,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5% au motif qu'il s'agissait d'un geste en faveur des français les plus modestes. Cette baisse est aujourd'hui annulée pour un...

A l'alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ».   Exposé sommaire : Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l'appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintroduit au dénominateur du plafonnement de l'ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, qui sont d'ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Cet ajout est censé s'appuyer sur un précéden...

1. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « Cette condition est réputée remplie par les entités étrangères qui sont dans le champ de l'article 209 B du code général des impôts. » 2. A l'alinéa 6, après les mots « du code monétaire et financier » insérer les mots « ou une société, groupement » et compléter cet alinéa par les mots : « Dans cette hy...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet article modifie les plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et agences de l'Etat. Dans son alinéa 31, il prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat de 280 à 245 millions d'euros, soit une réduction de 35 millions d'euros. Cette pon...

Compléter la fin de l'alinéa 6 par les mots suivants : « à l'exclusion des engagements de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, l'assiette telle que définie par l'article 9 pose des difficultés d'ordre constitutionnel qu'il convient d'écarter au stade de cette...

Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui : « a) À une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux di...

I.Entre les alinéas 99 et 100, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : 1° l'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu da...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le A du II s’applique aux opération...

A l’alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ». Exposé sommaire : Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l’appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

Le Gouvernement présente chaque année un rapport dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administrations publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publiques au cours des cinq dernières année...