Loi de finances pour 2014
(Article liminaire)

Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administration publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publique...

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

A l'alinéa 5, supprimer les mots «, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi de l...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...

Supprimer les alinéas 2 et 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient d...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi prévu à l'article 244 quater C du Code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : -         l'emploi -         le coût du t...

I.  Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 €...

1. Après l'alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « d. Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e. Obligations ; 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé so...

1. A 1er alinéa de l'article 283 du CGI, après les mots « qui réalisent les opérations imposables », insérer les mots : « auprès du consommateur final ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. 3. Le 1. Entre en vigueur à co...

1. Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui : a) a une capitalisation boursière inférieure à 1000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives...

1. Remplacer l'alinéa 27 par l'alinéa suivant : « La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros, elle a un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréci...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du Projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant les modalités de compensation financière pour l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) de la suspension de lataxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le gouvernement Fillon à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

I. – L’article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « clos à compter du 31 décembre 2013 » les mots : « ouverts à compter du 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de la majoration de 5 à 10,7 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés afin que celle-ci ne s'appliqu...