Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

58 amendements trouvés


20/06/2014 — Amendement N° 194 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Rabault, M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Au deuxième alinéa de l'article 150‑0 D du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « parts », est inséré le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l'an passé. En effet, en pratique, la loi de ...

20/06/2014 — Amendement N° 118 au texte N° 2024 - Article 3 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-10 829-10 829 A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 313-4 313 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-6 516-5 967 Recettes non fiscales549 Recettes totales nettes / dépenses nettes...

20/06/2014 — Amendement N° 112 au texte N° 2024 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – Après le mot : « dérogation, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pour les contribuables dont le montant des revenus excède les montants mentionnés au I, le montant de la réduction d'impôt est égal à 175 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 350 € pour les contribuables soumis à imposition commune. ». II. – ...

20/06/2014 — Amendement N° 111 au texte N° 2024 - Article liminaire (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,3 » le nombre : « - 2,5 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 3,8 » le nombre : « - 4,0 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la prévision de ...

20/06/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

20/06/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

20/06/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

20/06/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

20/06/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

20/06/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa,...

18/06/2014 — Amendement N° CF35 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth

I. Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant « 508 € » est remplacé par le montant « 550 € ». II. Le I. s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. II.La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI...

18/06/2014 — Amendement N° CF42 au texte N° 2024 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

I- Au premier alinéa, substituer aux montants « 14 145 € », « 28 290 € » et « 3536 € » respectivement les montants « 40 000 € », « 80 000 € » et « 6000 € ». II- Au deuxième alinéa, substituer aux montants « 350 € » et « 700 € » respectivement les montants « 150 € » et « 300 € ». III- Au troisième alinéa, substituer aux montants « 13 795 € », ...

18/06/2014 — Amendement N° CF43 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

I. A l'article 197 du CGI, insérer un II. ainsi rédigé : « Au titre de l'imposition des revenus 2013, le montant de l'impôt résultant de l'application des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ne peut excéder 10% du montant de l'impôt dû en 2013 au titre de l'imposition des revenus 2012. » II. La ...

18/06/2014 — Amendement N° CF45 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

I. – Au premier alinéa du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er j...

18/06/2014 — Amendement N° CF53 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Compléter ainsi l'article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces  dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

18/06/2014 — Amendement N° CF44 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Au deuxième alinéa de l'article 150-0 D du Code général des impôts, après les mots « , de droits portant sur ces actions ou parts », insérer le signe « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l'an passé. En effet, en pratique,...

18/06/2014 — Amendement N° CF9 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

18/06/2014 — Amendement N° CF39 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth

I- A l'alinéa 2 de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. », insérer les mots : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

18/06/2014 — Amendement N° CF10 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Compléter ainsi l'article 4 de la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

18/06/2014 — Amendement N° CF38 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...