Projet de loi de finances pour 2016

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

I.- À la première phrase de l'alinéa 4 et de l'alinéa 5, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1er janvier de l'année de », et après l'année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ». II.- En conséquence, aprè...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 1384 B bis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés b...

Supprimer l'article 569 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le ...

A l'alinéa 144, substituer aux mots : « du coefficient d'intégration fiscale. », les mots : « leur effort fiscal déterminé en application du V de l'article L. 2336‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre. La dotation de péré...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition », les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette somme ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération in...

I.- Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis Le premier alinéa de l'article L. 2334‑16 est complété par les mots : »à condition que leur effort fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 2334‑5, soit supérieur à 0,9 en 2016 et à 1 à compter de 2017 : » II.- En conséquence, compléter l'alinéa 81 par les mots : « et dont l'effort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : l'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'anné...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : 2°bis Le II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Soit...

I. - A l'alinéa 35, substituer aux mots : « sa dotation forfaitaire telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux », les mots : « le montant de sa dotation forfaitaire est nul ». II. - En conséquence, à l'alinéa 146, substituer aux mots : « sa dotation globale de fonctionnement telle que calculée e...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Le III de l'article L. 2336‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les ensembles intercommunaux sont composés de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux et de leurs communes m...

À la premier phrase de l'alinéa 48, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le quatrième alinéa du 1°, le premier alinéa du 1°bis et le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois à compter de lanotificationde la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce dé...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la progression du FPIC proposée par le présent projet de loi, afin que son montant 2016 soit celui prévu par la loi de finances pour 2012. L'article 144 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu la montée en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'article 1395 G du code général des impôts,il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, peuvent exonérer à hauteur de 50 %...

I. – Compléter l'article L. 315‑6 du code rural et de la pêche maritime d'un paragraphe ainsi rédigé : « Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis du code général des i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction de ...