Projet de loi de finances pour 2013
(Recherche et enseignement supérieur)

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, de la mise en œuvre du présent article. ». Exposé sommaire : Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché. Face au risque de défaut de l'éta...

  À l'alinéa 8, supprimer les mots : « sa durée ». Exposé sommaire : Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché. Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une gar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit Immob...

I. – L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Ile‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectifica...

I. – Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à leur participation au versement d'indemnités kilométriques pour les salariés effectuant leurs d...

I. – Le a. du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique »...

I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de déplacement à vélo du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. – Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements en...

I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixées par décret, est admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objectif est d'augmenter le budget de l'action 03, Culture scientifique et technique, du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » afin de renforcer le dialogue science/société. La science et la recherche doivent être au service de la société et des citoyens. L...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objectif est de créer une Allocation de rentrée universitaire (ARU) sur le modèle de l'ARS (Allocation de rentrée scolaire) des élèves de primaire et secondaire. Cette ARU sera proposée à l'ensemble des étudiants boursiers (des échelons 0 à 6). Cette ARU sera de 500 € (celle des lyc...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement de crédit, propose de faire bouger les lignes en matière de recherche sur l'agriculture biologique, l'agro-écologie et les techniques agricoles durables. Nous proposons d'ajouter à l'action 2, qui s'intitule « Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclable...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le président de la République a fait de l'éducation une priorité pour la nation. Le ministre de l'éducation est en charge de l'application de cette priorité. 114 000 jeunes Français sont scolarisés dans notre réseau d'enseignement à l'étranger. La Fra...