Dialogue social et emploi
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d'instance à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d'entre elles, selon ce que l'accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se substit...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant les délais applicables au comité d'entreprise à la DUP. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c'est l'objet de cet amendement.

Après la première occurrence du mot : « réunions » supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Les suppléants doivent pouvoir assister à l'intégralité des réunions avec voix consultative, car ce sont des élus à part entière et non de simples remplaçants. C'est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de...

Après le mot : « salariés » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de participer à des réunions d'instance ayant vocation à parler de problématiques généralistes, qui n'ont pas forcément de lien direct avec l'entreprise ou la branche.

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de ces six ». Exposé sommaire : Dans les délégation unique du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous le...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour bais...

Substituer à l'alinéa 28 les huit alinéas suivants : « Art. L. 23‑113‑2. – Les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : « 1° De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres disposit...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour bais...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la DUP sera mise en place au plus près des salariés. En effet, la perte de proximité avec les salariés est contraire au sens de l'activité syndicale.

I. – Compléter l'alinéa 50 par les mots : « ou d'une commission paritaire locale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 59 et 68. III. – En conséquence, à l'alinéa 51, après la référence : « L. 23‑111‑1 » insérer les mots : « ou d'une commission paritaire locale mentionnée à l'article L. 2234‑1 ». IV. – En cons...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l'importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, connaitre les textes de loi, les conventions collectives s'appliquant aux salariés mais aussi les probléma...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante:"Dans le mois suivant les élections, chaque élu doit indiquer à quelle institution il est plus particulièrement rattaché." Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à chaque élu de se concentrer plus particulièrement sur certains sujets, tout en ayant une vision globale du fonctionnement de l'entrep...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Lorsque la délégation unique du personnel (DUP) mise en place par accord dans les entreprises d'au moins trois cents salariés inclut le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celui-ci devient une simple commission. Il est à craindre que cette commission n'ait pas d...