Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Au troisième alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceu...

Supprimer les alinéas 6 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure proposée dans ces alinéas de négociation des PSE avec les partenaires sociaux, ainsi qu'à la validation envisagée quelques alinéas plus loin dans le texte.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « indépendamment des sanctions et réparations découlant de la violation de l'accord de maintien dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 a pour objet de supprimer l'allongement à 12 mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit donc clairement de permettre aux employeurs de mettre en œuvre plus rapidement des PSE, sans risquer la contestation de ceux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 pourrait permettre de faire primer le critère professionnel sur les critères sociaux, ce qui n'est ps acceptable. Le présent amendement propose donc de supprimer cette nouvelle disposition.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il estime que l'accord de maintien dans l'emploi prévu au présent chapitre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou que les engagements souscrits par l'employeur, notamment en matière de maintien dans l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, le juge prononce la nu...

À l'alinéa 26, après le mot : « estime » insérer les mots : « que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l'employeur pour mettre en œuvre l'accord de maintien dans l'emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou » Exposé sommaire : Amendement permettant de réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont l'employeur tient obligatoirement compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'un de ses signataires » les mots : « toute organisation syndicale, de la délégation unique du personnel, ou à défaut d'un ou des délégués du personnel ». Exposé sommaire : Il est inconcevable que seules les organisations signataires de l'accord puissent saisir le TGI pour demander la suspension de l...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à faire des organisations syndicales les complices de mesures décidées par l'employeur. Qui plus est l'économie de l'ensemble du projet de loi organise l'évitement du juge. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. ‑ Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, la réduc...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l'application de l'accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235‑10 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du présent code s'appliquent. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

L'article L. 1235-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3. – Si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas reconnue comme étant réelle et sérieuse, le tribunal prononce sur la demande du salarié la nullité du licenciement et, sous astreinte au profit du salarié victime du licenciement injustifié, la réintégration da...

À l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « , s'il est justifié au regard de l'article L. 1233‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « repose sur un », les mots : « est un licenciement pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après la première occurrence du mot : « licenciement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « est un licenciement pour motif économique qui doit être justifié au regard de l'article L. 1233‑3. ». Exposé sommaire : Suppression de la présomption de motif économique du licenciement des salariés refusant l'application de l'accord de maintien...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression de la clause pénale prévue par le projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s'agit d'une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.